CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/06/2023, 22NT03860
| Presiding Judge | Mme la Pdte. PERROT |
| Judgement Number | 22NT03860 |
| Date | 09 juin 2023 |
| Record Number | CETATEXT000047664125 |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les deux décisions du 28 juillet 2022 par lesquelles la commission académique a rejeté le recours préalable obligatoire formé par lui contre les deux décisions du 29 juin 2022 du directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes d'Armor rejetant la demande d'autorisation d'instruction dans la famille qu'il avait formée pour son fils D... et sa fille C... au titre de l'année scolaire 2022-2023.
Par un jugement n° 2203596, 2203614 du 10 octobre 2022 le tribunal administratif de Rennes a annulé les deux décisions du 28 juillet 2022 de la commission académique et enjoint au recteur de l'académie de Rennes de délivrer les autorisations sollicitées.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 et 15 décembre 2022 le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Rennes ;
Il soutient que :
- les premiers juges ont fait une inexacte application des dispositions du code de l'éducation en estimant qu'il n'appartenait pas à l'administration de vérifier l'existence d'une situation propre à l'enfant ;
- ils ont également estimé à tort que l'administration n'était pas en droit de vérifier l'adaptation du projet éducatif à la situation propre ainsi relevée ;
- la commission académique de Rennes n'a pas méconnu les dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation en refusant de délivrer les autorisations d'instruction en famille des enfants du requérant.
La requête a été communiquée à M. B... qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Penhoat,
- les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public,
- et les observations de M. E..., représentant le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Une note en délibéré, enregistrée le 26 mai 2023, a été produite pour le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... a sollicité le 11 avril 2022, au titre de l'année scolaire 2022-2023, l'autorisation d'instruire en famille son fils D... né le 3 décembre 2016 et sa fille C... née le 10 février 2014. Par deux décisions du 29 juin 2022, le directeur académique des services de l'éducation nationale des...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les deux décisions du 28 juillet 2022 par lesquelles la commission académique a rejeté le recours préalable obligatoire formé par lui contre les deux décisions du 29 juin 2022 du directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes d'Armor rejetant la demande d'autorisation d'instruction dans la famille qu'il avait formée pour son fils D... et sa fille C... au titre de l'année scolaire 2022-2023.
Par un jugement n° 2203596, 2203614 du 10 octobre 2022 le tribunal administratif de Rennes a annulé les deux décisions du 28 juillet 2022 de la commission académique et enjoint au recteur de l'académie de Rennes de délivrer les autorisations sollicitées.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 et 15 décembre 2022 le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Rennes ;
Il soutient que :
- les premiers juges ont fait une inexacte application des dispositions du code de l'éducation en estimant qu'il n'appartenait pas à l'administration de vérifier l'existence d'une situation propre à l'enfant ;
- ils ont également estimé à tort que l'administration n'était pas en droit de vérifier l'adaptation du projet éducatif à la situation propre ainsi relevée ;
- la commission académique de Rennes n'a pas méconnu les dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation en refusant de délivrer les autorisations d'instruction en famille des enfants du requérant.
La requête a été communiquée à M. B... qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Penhoat,
- les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public,
- et les observations de M. E..., représentant le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Une note en délibéré, enregistrée le 26 mai 2023, a été produite pour le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... a sollicité le 11 avril 2022, au titre de l'année scolaire 2022-2023, l'autorisation d'instruire en famille son fils D... né le 3 décembre 2016 et sa fille C... née le 10 février 2014. Par deux décisions du 29 juin 2022, le directeur académique des services de l'éducation nationale des...
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