CAA de NANTES, 1ère chambre, 15/04/2022, 20NT00403, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme la Pdte. PERROT |
| Judgement Number | 20NT00403 |
| Record Number | CETATEXT000045592475 |
| Date | 15 avril 2022 |
| Counsel | ACTIONEO AVOCATS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Ship Spare Parts Broker a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012.
Par un jugement n° 1705883 du 4 décembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a déchargé l'EURL Ship Spare Parts Broker, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés et a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 5 février 2020 l'EURL Ship Spare Parts Broker, représentée par Me Perrée, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés restant en litige.
Il soutient que :
- la procédure d'imposition méconnaît les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales dès lors que l'administration n'a pas notifié à son liquidateur l'avis de vérification en 2013 ;
- l'administration n'a pas respecté le principe d'un débat oral et contradictoire ;
- elle a produit des justificatifs de ses achats de biens auprès de l'administration et démontre ainsi que sa comptabilité était probante.
Par un mémoire enregistré le 3 août 2020 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la réclamation du 23 janvier 2017 était tardive ; la demande de première instance est donc irrecevable ;
- les moyens soulevés par l'EURL Ship Spare Parts Broker ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Geffray,
- et les conclusions de Mme Chollet, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Ship Spare Parts Broker, qui exerce une activité de conseil dans le secteur maritime et la vente de marchandises maritimes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant...
Procédure contentieuse antérieure :
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Ship Spare Parts Broker a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012.
Par un jugement n° 1705883 du 4 décembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a déchargé l'EURL Ship Spare Parts Broker, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés et a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 5 février 2020 l'EURL Ship Spare Parts Broker, représentée par Me Perrée, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés restant en litige.
Il soutient que :
- la procédure d'imposition méconnaît les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales dès lors que l'administration n'a pas notifié à son liquidateur l'avis de vérification en 2013 ;
- l'administration n'a pas respecté le principe d'un débat oral et contradictoire ;
- elle a produit des justificatifs de ses achats de biens auprès de l'administration et démontre ainsi que sa comptabilité était probante.
Par un mémoire enregistré le 3 août 2020 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la réclamation du 23 janvier 2017 était tardive ; la demande de première instance est donc irrecevable ;
- les moyens soulevés par l'EURL Ship Spare Parts Broker ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Geffray,
- et les conclusions de Mme Chollet, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Ship Spare Parts Broker, qui exerce une activité de conseil dans le secteur maritime et la vente de marchandises maritimes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant...
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