CAA de NANTES, 1ère chambre, 15/04/2022, 20NT00816, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme la Pdte. PERROT |
| Judgement Number | 20NT00816 |
| Record Number | CETATEXT000045592477 |
| Date | 15 avril 2022 |
| Counsel | SOCIETE D'AVOCATS BERROU LE REST |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013.
Par un jugement n° 1704907 du 15 janvier 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 3 mars 2020 M. et Mme A..., représentés par Me Le Rest, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge sollicitée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 670 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le service aurait dû appliquer l'abattement prévu au I de l'article 151 septies B du code général des impôts à la plus-value résultant de la cession du bien immobilier qu'ils possédaient dès lors que ce bien était affecté à l'exploitation de l'activité professionnelle de M. A... à la date de la cession ; la mention de la démolition figurant dans l'acte de cession était sans incidence ;
- c'est à compter de la date de la cession que l'immeuble n'est plus affecté à l'exploitation en application du II de l'article 151 du code général des impôts et devient terrain à bâtir compte tenu de l'engagement de l'acquéreur de construire un immeuble neuf dans un délai de quatre ans ;
- ils se prévalent des paragraphes 250, 260 et 270 de l'instruction référencée BOI-BIC-PVMV-20-40-30.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2020 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Geffray,
- et les conclusions de Mme Chollet, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par acte notarié du 19 décembre 2012 M. et Mme A... ont cédé à la société civile de construction-vente (SCCV) Ataraxia Le Plymouth un immeuble situé C... à Brest où M. A... exerçait son activité professionnelle de loueur de fonds, pour un prix global de 900...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013.
Par un jugement n° 1704907 du 15 janvier 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 3 mars 2020 M. et Mme A..., représentés par Me Le Rest, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge sollicitée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 670 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le service aurait dû appliquer l'abattement prévu au I de l'article 151 septies B du code général des impôts à la plus-value résultant de la cession du bien immobilier qu'ils possédaient dès lors que ce bien était affecté à l'exploitation de l'activité professionnelle de M. A... à la date de la cession ; la mention de la démolition figurant dans l'acte de cession était sans incidence ;
- c'est à compter de la date de la cession que l'immeuble n'est plus affecté à l'exploitation en application du II de l'article 151 du code général des impôts et devient terrain à bâtir compte tenu de l'engagement de l'acquéreur de construire un immeuble neuf dans un délai de quatre ans ;
- ils se prévalent des paragraphes 250, 260 et 270 de l'instruction référencée BOI-BIC-PVMV-20-40-30.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2020 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Geffray,
- et les conclusions de Mme Chollet, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par acte notarié du 19 décembre 2012 M. et Mme A... ont cédé à la société civile de construction-vente (SCCV) Ataraxia Le Plymouth un immeuble situé C... à Brest où M. A... exerçait son activité professionnelle de loueur de fonds, pour un prix global de 900...
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