CAA de NANTES, 1ère chambre, 10/12/2021, 21NT01513, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme la Pdte. PERROT |
| Judgement Number | 21NT01513 |
| Record Number | CETATEXT000044487066 |
| Date | 10 décembre 2021 |
| Counsel | GUERIN |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, par deux requêtes, d'annuler les arrêtés du 23 novembre 2020 par lesquels le préfet de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays vers lequel il sera éloigné d'office, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et l'a assigné à résidence pour une durée de six mois.
Par un jugement n°s 2011951 et 2011970 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a donné acte à M. A... de son désistement de la requête n°2011951 (article 1er) et a annulé les deux arrêtés du préfet de la Mayenne du 23 novembre 2020 contestés (article 2).
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 juin et 24 août 2021 le préfet de la Mayenne demande à la cour d'annuler ce jugement.
Il soutient que sa décision portant obligation de quitter le territoire était suffisamment motivée et précédée d'un examen particulier de la situation de M. A....
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2021 M. A..., représenté par Me Guérin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocate en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que le moyen soulevé par le préfet n'est pas fondé et doit être écarté.
M. A... a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 octobre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Picquet,
- les conclusions de Mme Chollet, rapporteure publique,
- et les observations de Me Guérin, représentant M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A..., ressortissant guinéen né le 15 mars 1990, déclare être entré irrégulièrement en France le 25 novembre 2017. Il a déposé une demande d'asile le
25 janvier 2018 en préfecture du Val-de-Marne, puis une seconde demande le 2 novembre 2018 en...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, par deux requêtes, d'annuler les arrêtés du 23 novembre 2020 par lesquels le préfet de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays vers lequel il sera éloigné d'office, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et l'a assigné à résidence pour une durée de six mois.
Par un jugement n°s 2011951 et 2011970 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a donné acte à M. A... de son désistement de la requête n°2011951 (article 1er) et a annulé les deux arrêtés du préfet de la Mayenne du 23 novembre 2020 contestés (article 2).
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 juin et 24 août 2021 le préfet de la Mayenne demande à la cour d'annuler ce jugement.
Il soutient que sa décision portant obligation de quitter le territoire était suffisamment motivée et précédée d'un examen particulier de la situation de M. A....
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2021 M. A..., représenté par Me Guérin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocate en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que le moyen soulevé par le préfet n'est pas fondé et doit être écarté.
M. A... a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 octobre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Picquet,
- les conclusions de Mme Chollet, rapporteure publique,
- et les observations de Me Guérin, représentant M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A..., ressortissant guinéen né le 15 mars 1990, déclare être entré irrégulièrement en France le 25 novembre 2017. Il a déposé une demande d'asile le
25 janvier 2018 en préfecture du Val-de-Marne, puis une seconde demande le 2 novembre 2018 en...
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