CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/09/2021, 20NT00356, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BATAILLE |
| Judgement Number | 20NT00356 |
| Record Number | CETATEXT000044041254 |
| Date | 09 septembre 2021 |
| Counsel | CABINET FIDAL (MULHOUSE) |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) Acoln a demandé au tribunal administratif de Caen le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du quatrième trimestre de l'année 2018.
Par une ordonnance n° 1900844 du 2 décembre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 janvier 2020 et 8 décembre 2020, la SCI Acoln, représentée par Me Vallançon, demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 2 décembre 2019 ;
2°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du quatrième trimestre de l'année 2018 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'ordonnance attaquée n'est pas suffisamment motivée ;
- elle exerce une activité économique au sens des articles 256 et 256 A du code général des impôts ;
- l'activité de location d'installations de tennis est considérée comme imposable à la taxe sur la valeur ajoutée selon l'instruction administrative publiée dans le
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-30 n° 60 ;
- elle peut se prévaloir du paragraphe 170 de l'instruction publiée au
BOI-TVA-CHAMP-50-10 ;
- elle justifie de la réalité du loyer et de son caractère normal.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 juillet 2020 et 16 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour de rejeter la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- et les conclusions de Mme Chollet, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La société civile immobilière (SCI) Acoln a pour activité la location de terrains et autres biens immobiliers. Cette société a demandé, le 20 décembre 2018, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 52 862 euros, au titre du 4ème trimestre 2018. Ce crédit a pour origine la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative à des travaux d'aménagement d'installations, situées sur le territoire de la commune de Bréville-sur-Mer (Manche) et comprenant notamment des courts de tennis et un...
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) Acoln a demandé au tribunal administratif de Caen le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du quatrième trimestre de l'année 2018.
Par une ordonnance n° 1900844 du 2 décembre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 janvier 2020 et 8 décembre 2020, la SCI Acoln, représentée par Me Vallançon, demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 2 décembre 2019 ;
2°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du quatrième trimestre de l'année 2018 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'ordonnance attaquée n'est pas suffisamment motivée ;
- elle exerce une activité économique au sens des articles 256 et 256 A du code général des impôts ;
- l'activité de location d'installations de tennis est considérée comme imposable à la taxe sur la valeur ajoutée selon l'instruction administrative publiée dans le
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-30 n° 60 ;
- elle peut se prévaloir du paragraphe 170 de l'instruction publiée au
BOI-TVA-CHAMP-50-10 ;
- elle justifie de la réalité du loyer et de son caractère normal.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 juillet 2020 et 16 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour de rejeter la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- et les conclusions de Mme Chollet, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La société civile immobilière (SCI) Acoln a pour activité la location de terrains et autres biens immobiliers. Cette société a demandé, le 20 décembre 2018, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 52 862 euros, au titre du 4ème trimestre 2018. Ce crédit a pour origine la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative à des travaux d'aménagement d'installations, situées sur le territoire de la commune de Bréville-sur-Mer (Manche) et comprenant notamment des courts de tennis et un...
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