CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/09/2021, 19NT03611, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BATAILLE |
| Judgement Number | 19NT03611 |
| Record Number | CETATEXT000044041247 |
| Date | 09 septembre 2021 |
| Counsel | CABINET CHRISTOPHE SOLIN |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) Naviline Industries a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer le remboursement du crédit d'impôt " métier d'art " déclaré au titre de l'année 2015 pour un montant de 30 000 euros.
Par un jugement n° 1610079 du 12 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 septembre 2019 et 20 mai 2020, la SAS Naviline Industries, représentée par Me Solin, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer ce remboursement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'elle pouvait bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art pour l'année 2015 au titre de cinq projets et se prévaut de l'instruction référencée
BOI-BIC-RICI-10-100 du 7 juin 2017.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 mars 2020 et 16 mars 2021 (non communiqué), le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Naviline Industries ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A...,
- et les conclusions de Mme Chollet, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La société par actions simplifiée (SAS) Naviline Industries, spécialisée dans l'aménagement intérieur des navires de plaisance, a déposé le 25 mars 2016 une déclaration pour demander le remboursement de 30 000 euros au titre du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art pour l'année 2015. Le 5 août 2016, l'administration a demandé des justifications. Malgré la réponse de la société le 22 septembre 2016, l'administration a rejeté la demande le 13 octobre 2016. Par un jugement du 12 juillet 2019, dont la SAS Naviline Industries relève appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la société tendant à obtenir le remboursement de ce crédit d'impôt.
2. Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts : " I. - Les entreprises mentionnées au III (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à...
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) Naviline Industries a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer le remboursement du crédit d'impôt " métier d'art " déclaré au titre de l'année 2015 pour un montant de 30 000 euros.
Par un jugement n° 1610079 du 12 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 septembre 2019 et 20 mai 2020, la SAS Naviline Industries, représentée par Me Solin, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer ce remboursement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'elle pouvait bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art pour l'année 2015 au titre de cinq projets et se prévaut de l'instruction référencée
BOI-BIC-RICI-10-100 du 7 juin 2017.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 mars 2020 et 16 mars 2021 (non communiqué), le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Naviline Industries ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A...,
- et les conclusions de Mme Chollet, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La société par actions simplifiée (SAS) Naviline Industries, spécialisée dans l'aménagement intérieur des navires de plaisance, a déposé le 25 mars 2016 une déclaration pour demander le remboursement de 30 000 euros au titre du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art pour l'année 2015. Le 5 août 2016, l'administration a demandé des justifications. Malgré la réponse de la société le 22 septembre 2016, l'administration a rejeté la demande le 13 octobre 2016. Par un jugement du 12 juillet 2019, dont la SAS Naviline Industries relève appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la société tendant à obtenir le remboursement de ce crédit d'impôt.
2. Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts : " I. - Les entreprises mentionnées au III (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à...
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