CAA de NANTES, 1ère chambre, 16/04/2024, 23NT01736, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. le Pdt. QUILLÉVÉRÉ |
| Record Number | CETATEXT000049429285 |
| Judgement Number | 23NT01736 |
| Date | 16 avril 2024 |
| Counsel | CABINET FIDAL (NANTES) |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SAS Union Fermière Morbihannaise a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017 et des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, à raison de son établissement industriel de Locminé.
Par un jugement n° 1804003 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour avant cassation :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 décembre 2020, 5 avril 2022 et 11 mai 2022, la SAS Union Fermière Morbihannaise, représentée par Me Harivel, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge sollicitée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les immobilisations appelées " Isolation Ex Chambre Froide Isome ", " Magasin Ex Chambre froid ", " Isolation Ex Chambre Froide " et " Plan d'évacuation et inter venti " présentent un caractère mobilier ;
- les travaux sur immobilisations n'ont pas eu pour effet d'améliorer l'état global des locaux en litige et donc la valeur locative de l'établissement industriel ;
- quinze immobilisations dont l'une est relative à des équipements frigorifiques liés au processus industriel présentent le caractère de biens d'équipement spécialisés au sens des dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; elles doivent être exclues de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Union Fermière Morbihannaise ne sont pas fondés.
Par un arrêt n° 20NT03997 du 8 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a réduit les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2015, 2016 et 2017 d'une somme globale de 92 200 euros, a déchargé à concurrence de cette réduction des bases d'imposition la SAS Union Fermière Morbihannaise de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017, a réformé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 14 octobre 2020 en ce qu'il a de contraire à son arrêt et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de la SAS Union Fermière Morbihannaise.
Par une décision n° 466930 du 9 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 2 à 4 de l'arrêt du 8 juillet 2022, puis il a renvoyé dans cette mesure devant la cour l'affaire, qui porte désormais le n° 23NT01736.
Procédure devant la cour après cassation :
Par un mémoire...
Procédure contentieuse antérieure :
La SAS Union Fermière Morbihannaise a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017 et des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, à raison de son établissement industriel de Locminé.
Par un jugement n° 1804003 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour avant cassation :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 décembre 2020, 5 avril 2022 et 11 mai 2022, la SAS Union Fermière Morbihannaise, représentée par Me Harivel, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge sollicitée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les immobilisations appelées " Isolation Ex Chambre Froide Isome ", " Magasin Ex Chambre froid ", " Isolation Ex Chambre Froide " et " Plan d'évacuation et inter venti " présentent un caractère mobilier ;
- les travaux sur immobilisations n'ont pas eu pour effet d'améliorer l'état global des locaux en litige et donc la valeur locative de l'établissement industriel ;
- quinze immobilisations dont l'une est relative à des équipements frigorifiques liés au processus industriel présentent le caractère de biens d'équipement spécialisés au sens des dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; elles doivent être exclues de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Union Fermière Morbihannaise ne sont pas fondés.
Par un arrêt n° 20NT03997 du 8 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a réduit les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2015, 2016 et 2017 d'une somme globale de 92 200 euros, a déchargé à concurrence de cette réduction des bases d'imposition la SAS Union Fermière Morbihannaise de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017, a réformé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 14 octobre 2020 en ce qu'il a de contraire à son arrêt et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de la SAS Union Fermière Morbihannaise.
Par une décision n° 466930 du 9 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 2 à 4 de l'arrêt du 8 juillet 2022, puis il a renvoyé dans cette mesure devant la cour l'affaire, qui porte désormais le n° 23NT01736.
Procédure devant la cour après cassation :
Par un mémoire...
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