CAA de NANTES, 1ère chambre, 16/04/2024, 23NT02281, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. le Pdt. QUILLÉVÉRÉ |
| Record Number | CETATEXT000049429286 |
| Judgement Number | 23NT02281 |
| Date | 16 avril 2024 |
| Counsel | SCHAUTEN |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré.
Par un jugement n° 2211724 du 21 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2023, M. B..., représenté par Me Shauten demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Maine et Loire du 29 juillet 2022 ;
3°) d'enjoindre au préfet de Maine et Loire de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen dans les mêmes conditions de délai ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de la Justice Administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
S'agissant de la régularité du jugement :
- le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont est entaché l'arrêté attaqué ;
S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :
- la décision est entachée d'un défaut d'examen : le préfet n'a étudié sa situation que partiellement ;
- la décision est entachée d'une erreur de droit : le préfet n'a pas envisagé de délivrer un titre de séjour " salarié " en faisant application de son pouvoir de régularisation ;
- la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant de la demande de titre de séjour " vie privée et familiale " et porte une atteinte disproportionnée au droit à son droit au respect de la vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation professionnelle et au regard des conséquences sur sa situation personnelle ;
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
- la décision doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;
- la décision porte atteinte au droit...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré.
Par un jugement n° 2211724 du 21 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2023, M. B..., représenté par Me Shauten demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Maine et Loire du 29 juillet 2022 ;
3°) d'enjoindre au préfet de Maine et Loire de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen dans les mêmes conditions de délai ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de la Justice Administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
S'agissant de la régularité du jugement :
- le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont est entaché l'arrêté attaqué ;
S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :
- la décision est entachée d'un défaut d'examen : le préfet n'a étudié sa situation que partiellement ;
- la décision est entachée d'une erreur de droit : le préfet n'a pas envisagé de délivrer un titre de séjour " salarié " en faisant application de son pouvoir de régularisation ;
- la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant de la demande de titre de séjour " vie privée et familiale " et porte une atteinte disproportionnée au droit à son droit au respect de la vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation professionnelle et au regard des conséquences sur sa situation personnelle ;
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
- la décision doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;
- la décision porte atteinte au droit...
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