CAA de NANTES, 1ère chambre, 16/04/2024, 23NT03184, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. le Pdt. QUILLÉVÉRÉ |
| Record Number | CETATEXT000049429296 |
| Judgement Number | 23NT03184 |
| Date | 16 avril 2024 |
| Counsel | REGENT |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 1er juillet 2022 portant refus de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.
Par un jugement n° 2103638, 2216709 du 14 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, M. B..., représenté par Me Regent demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 1er juillet 2022 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Loire Atlantique de lui délivrer un titre de séjour mention " passeport talent " dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative dans le même délai ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de la Justice Administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :
- la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'avait pas à produire de visa de long séjour à l'appui de sa demande de délivrance d'un titre de séjour " Passeport talent " puisqu'il bénéficiait d'un récépissé et séjournait régulièrement sur le territoire français ;
- le préfet aurait dû lui délivrer une carte de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile ;
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
- la décision doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte au droit protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
- la décision n'est pas motivée ;
- la décision méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 1er juillet 2022 portant refus de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.
Par un jugement n° 2103638, 2216709 du 14 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, M. B..., représenté par Me Regent demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 1er juillet 2022 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Loire Atlantique de lui délivrer un titre de séjour mention " passeport talent " dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative dans le même délai ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de la Justice Administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :
- la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'avait pas à produire de visa de long séjour à l'appui de sa demande de délivrance d'un titre de séjour " Passeport talent " puisqu'il bénéficiait d'un récépissé et séjournait régulièrement sur le territoire français ;
- le préfet aurait dû lui délivrer une carte de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile ;
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
- la décision doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte au droit protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
- la décision n'est pas motivée ;
- la décision méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés...
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