CAA de NANCY, 4ème chambre, 28/11/2023, 21NC01975, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GHISU-DEPARIS |
| Record Number | CETATEXT000048512505 |
| Judgement Number | 21NC01975 |
| Date | 28 novembre 2023 |
| Counsel | BREY |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 600 789 euros en réparation des préjudices qu'elle estime imputables à un accident de service qui serait survenu en août 2001.
Par un jugement n° 2000677 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, Mme A... C..., représentée par Me Brey, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 600 789 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 31 décembre 2019 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le syndrome de stress post-traumatique dont elle souffre, qui résulte d'une agression commise sur son lieu de travail en août 2001, est imputable au service et lui ouvre droit à indemnisation ; c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'action indemnitaire était conditionnée à une reconnaissance préalable par l'administration de l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie contractée en service, le jugement est entaché d'erreurs de droit et d'appréciation ;
- son préjudice s'élève à la somme totale de 600 789 euros ; l'incapacité permanente partielle s'élevant à 30 %, elle a droit à 70 000 euros à ce titre ; l'incapacité temporaire de travail, d'une durée de 161 mois, doit être indemnisée à hauteur de 80 500 euros ; elle a droit à 400 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; son préjudice financier, tenant aux difficultés rencontrées en raison de son placement à demi-traitement puis en disponibilité d'office, ayant occasionné d'importants frais bancaires et une augmentation des intérêts de ses prêts, s'établit à 30 000 euros ; le pretium doloris, évalué à 3,5 sur une échelle de 7, et le préjudice moral justifient l'octroi de 8 000 euros ; elle a droit à 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément, ainsi qu'à 5 000 euros au titre du préjudice sexuel ; elle doit être indemnisée des frais liés à l'expertise à hauteur de 1 020 euros, correspondant à l'assistance par un médecin conseil, et de 269 euros pour les frais de transport ; les frais d'avocat exposés en amont de la...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 600 789 euros en réparation des préjudices qu'elle estime imputables à un accident de service qui serait survenu en août 2001.
Par un jugement n° 2000677 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, Mme A... C..., représentée par Me Brey, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 600 789 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 31 décembre 2019 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le syndrome de stress post-traumatique dont elle souffre, qui résulte d'une agression commise sur son lieu de travail en août 2001, est imputable au service et lui ouvre droit à indemnisation ; c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'action indemnitaire était conditionnée à une reconnaissance préalable par l'administration de l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie contractée en service, le jugement est entaché d'erreurs de droit et d'appréciation ;
- son préjudice s'élève à la somme totale de 600 789 euros ; l'incapacité permanente partielle s'élevant à 30 %, elle a droit à 70 000 euros à ce titre ; l'incapacité temporaire de travail, d'une durée de 161 mois, doit être indemnisée à hauteur de 80 500 euros ; elle a droit à 400 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; son préjudice financier, tenant aux difficultés rencontrées en raison de son placement à demi-traitement puis en disponibilité d'office, ayant occasionné d'importants frais bancaires et une augmentation des intérêts de ses prêts, s'établit à 30 000 euros ; le pretium doloris, évalué à 3,5 sur une échelle de 7, et le préjudice moral justifient l'octroi de 8 000 euros ; elle a droit à 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément, ainsi qu'à 5 000 euros au titre du préjudice sexuel ; elle doit être indemnisée des frais liés à l'expertise à hauteur de 1 020 euros, correspondant à l'assistance par un médecin conseil, et de 269 euros pour les frais de transport ; les frais d'avocat exposés en amont de la...
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