CAA de NANCY, 4ème chambre, 14/02/2023, 20NC00945, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GHISU-DEPARIS |
| Judgement Number | 20NC00945 |
| Record Number | CETATEXT000047182003 |
| Date | 14 février 2023 |
| Counsel | PFEFFER |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SA SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération à lui verser la somme de 408 746,68 euros toutes taxes comprises (TTC), assortie des intérêts au taux légal, au titre du solde de la convention du 6 novembre 2013 relative au financement des études des travaux en vue de la création d'un pont-rail et de la suppression d'un passage à niveau 102 à Montbéliard.
Par un jugement n° 1800208 du 20 février 2020, le tribunal administratif de Besançon a condamné la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération à verser à la SA SNCF Réseau une somme de 309 895,62 euros TTC, assortie des intérêts à compter du 12 février 2018 et a rejeté le surplus des conclusions présentées par les parties.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 17 avril 2020, la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération, représentée par Me Brocard, demande à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 1800208 du 20 février 2020 en tant que le tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à verser à la SA SNCF Réseau la somme de 309 895,62 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 février 2018 ;
2°) de ramener à la somme de 116 323,82 euros TTC le montant de l'indemnité due à la SA SNCF Réseau ;
3°) de mettre à la charge de la SA SNCF Réseau la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- concernant la nature des prestations réalisées, la société SNCF Réseau ne lui a transmis aucun document justifiant que les phases DCE et ACT auraient été exécutées ; ces phases n'ont pas fait l'objet d'une validation préalable ;
- concernant le montant de la créance qu'elle doit acquitter, le montant de la phase APO, qui ne correspondait pas à un montant forfaitaire, s'élève uniquement à la somme de 522 846,05 euros, et non à 640 297 euros comme l'ont indiqué à tort les premiers juges ;
- le tribunal n'a pas justifié le taux de 40 %, qui a été mis à sa charge, du montant des phases DCE et ACT ; aucune créance ne peut être identifiée au titre de ces phases ;
- le solde mis à sa charge doit être fixé à la somme de 116 323,82 euros TTC.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2020, la SA SNCF Réseau, représentée par Me Pfeffer, conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas...
Procédure contentieuse antérieure :
La SA SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération à lui verser la somme de 408 746,68 euros toutes taxes comprises (TTC), assortie des intérêts au taux légal, au titre du solde de la convention du 6 novembre 2013 relative au financement des études des travaux en vue de la création d'un pont-rail et de la suppression d'un passage à niveau 102 à Montbéliard.
Par un jugement n° 1800208 du 20 février 2020, le tribunal administratif de Besançon a condamné la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération à verser à la SA SNCF Réseau une somme de 309 895,62 euros TTC, assortie des intérêts à compter du 12 février 2018 et a rejeté le surplus des conclusions présentées par les parties.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 17 avril 2020, la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération, représentée par Me Brocard, demande à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 1800208 du 20 février 2020 en tant que le tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à verser à la SA SNCF Réseau la somme de 309 895,62 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 février 2018 ;
2°) de ramener à la somme de 116 323,82 euros TTC le montant de l'indemnité due à la SA SNCF Réseau ;
3°) de mettre à la charge de la SA SNCF Réseau la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- concernant la nature des prestations réalisées, la société SNCF Réseau ne lui a transmis aucun document justifiant que les phases DCE et ACT auraient été exécutées ; ces phases n'ont pas fait l'objet d'une validation préalable ;
- concernant le montant de la créance qu'elle doit acquitter, le montant de la phase APO, qui ne correspondait pas à un montant forfaitaire, s'élève uniquement à la somme de 522 846,05 euros, et non à 640 297 euros comme l'ont indiqué à tort les premiers juges ;
- le tribunal n'a pas justifié le taux de 40 %, qui a été mis à sa charge, du montant des phases DCE et ACT ; aucune créance ne peut être identifiée au titre de ces phases ;
- le solde mis à sa charge doit être fixé à la somme de 116 323,82 euros TTC.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2020, la SA SNCF Réseau, représentée par Me Pfeffer, conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas...
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