CAA de NANCY, 4ème chambre, 14/02/2023, 20NC02915, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GHISU-DEPARIS |
| Judgement Number | 20NC02915 |
| Record Number | CETATEXT000047182006 |
| Date | 14 février 2023 |
| Counsel | COSSALTER, DE ZOLT & COURONNE |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Retonfey, d'une part, à lui payer la somme de 13 001,99 euros au titre de ses honoraires de maîtrise d'œuvre, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 11 avril 2014, d'autre part, à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de la résistance abusive de la commune.
Par un jugement n° 1605184 du 22 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Retonfey à verser à M. A... la somme de 13 001,99 euros, assortie des intérêts au taux légal et a mis à la charge de la commune de Retonfey une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par le même jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions reconventionnelles présentées par la commune de Retonfey tendant à la condamnation de M. A... à lui verser la somme de 5 624,46 euros ainsi que les conclusions présentées par M. A... tendant à la condamnation de la commune de Retonfey à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de sa résistance abusive.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2020, la commune de Retonfey, représentée par Me Cossalter, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 22 juillet 2020 en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. A... la somme de 13 001,99 euros, assortie des intérêts au taux légal et a rejeté ses conclusions reconventionnelles tendant au paiement du solde du marché ;
2°) de rejeter la demande de M. A... présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
3°) de condamner M. A... à lui verser la somme de 1 686, 43 euros toutes taxes comprises (TTC) qui aurait été indûment payée ;
4°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier en tant qu'il est entaché d'une erreur de droit dans la mesure où M. A... a perçu des sommes supérieures à l'ensemble des factures émises ;
- la demande de première instance de M. A... est irrecevable compte tenu de la circonstance que M. A... s'est désisté de sa première demande indemnitaire présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg et que ce désistement était un désistement d'action et non d'instance ;
- compte tenu des honoraires effectivement...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Retonfey, d'une part, à lui payer la somme de 13 001,99 euros au titre de ses honoraires de maîtrise d'œuvre, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 11 avril 2014, d'autre part, à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de la résistance abusive de la commune.
Par un jugement n° 1605184 du 22 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Retonfey à verser à M. A... la somme de 13 001,99 euros, assortie des intérêts au taux légal et a mis à la charge de la commune de Retonfey une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par le même jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions reconventionnelles présentées par la commune de Retonfey tendant à la condamnation de M. A... à lui verser la somme de 5 624,46 euros ainsi que les conclusions présentées par M. A... tendant à la condamnation de la commune de Retonfey à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de sa résistance abusive.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2020, la commune de Retonfey, représentée par Me Cossalter, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 22 juillet 2020 en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. A... la somme de 13 001,99 euros, assortie des intérêts au taux légal et a rejeté ses conclusions reconventionnelles tendant au paiement du solde du marché ;
2°) de rejeter la demande de M. A... présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
3°) de condamner M. A... à lui verser la somme de 1 686, 43 euros toutes taxes comprises (TTC) qui aurait été indûment payée ;
4°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier en tant qu'il est entaché d'une erreur de droit dans la mesure où M. A... a perçu des sommes supérieures à l'ensemble des factures émises ;
- la demande de première instance de M. A... est irrecevable compte tenu de la circonstance que M. A... s'est désisté de sa première demande indemnitaire présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg et que ce désistement était un désistement d'action et non d'instance ;
- compte tenu des honoraires effectivement...
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