CAA de NANCY, 4ème chambre, 14/02/2023, 20NC03639, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GHISU-DEPARIS |
| Judgement Number | 20NC03639 |
| Record Number | CETATEXT000047182009 |
| Date | 14 février 2023 |
| Counsel | SELARL BARDET LHOMME |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le GAEC Marconot a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté n° BFC-2019-02-07-003 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté du 7 février 2019 en tant qu'il autorise le GAEC Pochard à exploiter les parcelles cadastrées A272, A275, A276, A277 et A278, situées sur le territoire de la commune de Magny-Danigon, et les parcelles cadastrées A306, A307, A327, A330, A331, A334, A337, A950, B398, B401, B406 et B408, situées sur le territoire de la commune de Clairegoutte.
Par un jugement n° 1901018 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 7 février 2019 en tant qu'il autorise le GAEC Pochard à exploiter les parcelles agricoles cadastrées A272, A275, A276, A277 et A278, situées sur le territoire de la commune de Magny-Danigon, et A306, A307, A327, A330, A331, A334, A337, A950, B398, B401, B406 et B408, situées sur le territoire de la commune de Clairegoutte.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 décembre 2020 et 7 décembre 2021, le GAEC Marconot, représenté par Me Lhomme, demande à la cour :
1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Besançon du 15 octobre 2020 en tant qu'il a partiellement annulé l'arrêté du 7 février 2019 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
2°) d'annuler cet arrêté préfectoral du 7 février 2019 dans son intégralité ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal administratif a annulé partiellement l'arrêté préfectoral du 7 février 2019 alors qu'il avait sollicité dans ses écritures de première instance l'annulation de
celui-ci dans sa totalité ;
- le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a méconnu les dispositions de l'article D. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime ;
- par la voie de l'exception, l'arrêté attaqué est illégal dès lors que l'arrêté du 23 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Franche-Comté ne définit pas de manière suffisante les critères permettant d'apprécier la viabilité d'une exploitation agricole ;
- le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a méconnu les dispositions du 1° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article 6 du SDREA ;
- le préfet...
Procédure contentieuse antérieure :
Le GAEC Marconot a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté n° BFC-2019-02-07-003 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté du 7 février 2019 en tant qu'il autorise le GAEC Pochard à exploiter les parcelles cadastrées A272, A275, A276, A277 et A278, situées sur le territoire de la commune de Magny-Danigon, et les parcelles cadastrées A306, A307, A327, A330, A331, A334, A337, A950, B398, B401, B406 et B408, situées sur le territoire de la commune de Clairegoutte.
Par un jugement n° 1901018 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 7 février 2019 en tant qu'il autorise le GAEC Pochard à exploiter les parcelles agricoles cadastrées A272, A275, A276, A277 et A278, situées sur le territoire de la commune de Magny-Danigon, et A306, A307, A327, A330, A331, A334, A337, A950, B398, B401, B406 et B408, situées sur le territoire de la commune de Clairegoutte.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 décembre 2020 et 7 décembre 2021, le GAEC Marconot, représenté par Me Lhomme, demande à la cour :
1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Besançon du 15 octobre 2020 en tant qu'il a partiellement annulé l'arrêté du 7 février 2019 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
2°) d'annuler cet arrêté préfectoral du 7 février 2019 dans son intégralité ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal administratif a annulé partiellement l'arrêté préfectoral du 7 février 2019 alors qu'il avait sollicité dans ses écritures de première instance l'annulation de
celui-ci dans sa totalité ;
- le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a méconnu les dispositions de l'article D. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime ;
- par la voie de l'exception, l'arrêté attaqué est illégal dès lors que l'arrêté du 23 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Franche-Comté ne définit pas de manière suffisante les critères permettant d'apprécier la viabilité d'une exploitation agricole ;
- le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a méconnu les dispositions du 1° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article 6 du SDREA ;
- le préfet...
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