CAA de NANCY, 4ème chambre, 07/04/2022, 21NC02450, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GHISU-DEPARIS |
| Judgement Number | 21NC02450 |
| Record Number | CETATEXT000045535908 |
| Date | 07 avril 2022 |
| Counsel | CABINET RACINE |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 11 juin 2020 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande de " petite licence restaurant " pour son établissement " Bagelstein " situé à Strasbourg.
Par un jugement n° 2004956 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la préfète du Bas-Rhin du 11 juin 2020 portant rejet de la demande de M. A... tendant à l'obtention d'une " petite licence de restaurant " et a enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la demande de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 6 septembre 2021, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2004956 du tribunal administratif de Strasbourg du 13 juillet 2021 ;
2°) de rejeter la demande de M. A....
Elle soutient que :
- c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que l'article 33 du code local des professions n'était pas applicable aux commerces de restauration situés en Alsace-Moselle qui servent des boissons uniquement pendant les repas ;
- en application de l'article L. 3331-2 du code de la santé publique, sur tout le territoire, les restaurants qui détiennent une licence de débit de boissons, une petite licence ou une licence restaurant sont qualifiés de " débits de boisson ", il doit en être de même en Alsace-Moselle ;
- le régime déclaratoire de l'article L. 3332-4-1 du code précité ne s'appliquant pas en Alsace-Moselle, les commerces de restauration situés en Alsace-Moselle doivent donc être soumis à l'autorisation de l'article 33 du code local des professions dès lors que :
* le guide des débits de boisson élaboré par les services des ministères de la santé et de l'intérieur qualifie les restaurants de sous-catégorie de débits de boisson soumis au droit local en application de l'article L. 3332-5 du code précité, conformément à l'esprit de la loi de 1909 ;
* les articles L. 3331-2 et L. 3332-5 figurent dans une partie du code de la santé publique relative aux débits de boisson.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2022, M. A..., représenté par Me Caen, conclut au rejet de la requête et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision du 11 juin 2020 est entachée d'illégalités externes :
* le signataire de l'acte est incompétent ;
* la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait ;
- la décision du 11 juin 2020 est entachée d'illégalités internes :
* le préfet a commis des erreurs de fait ;
* la décision est entachée d'erreur de droit car les conditions restrictives de l'article 33 du code local des professions ne peuvent lui être opposées ;
* cet article 33 vise les débits de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 11 juin 2020 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande de " petite licence restaurant " pour son établissement " Bagelstein " situé à Strasbourg.
Par un jugement n° 2004956 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la préfète du Bas-Rhin du 11 juin 2020 portant rejet de la demande de M. A... tendant à l'obtention d'une " petite licence de restaurant " et a enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la demande de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 6 septembre 2021, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2004956 du tribunal administratif de Strasbourg du 13 juillet 2021 ;
2°) de rejeter la demande de M. A....
Elle soutient que :
- c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que l'article 33 du code local des professions n'était pas applicable aux commerces de restauration situés en Alsace-Moselle qui servent des boissons uniquement pendant les repas ;
- en application de l'article L. 3331-2 du code de la santé publique, sur tout le territoire, les restaurants qui détiennent une licence de débit de boissons, une petite licence ou une licence restaurant sont qualifiés de " débits de boisson ", il doit en être de même en Alsace-Moselle ;
- le régime déclaratoire de l'article L. 3332-4-1 du code précité ne s'appliquant pas en Alsace-Moselle, les commerces de restauration situés en Alsace-Moselle doivent donc être soumis à l'autorisation de l'article 33 du code local des professions dès lors que :
* le guide des débits de boisson élaboré par les services des ministères de la santé et de l'intérieur qualifie les restaurants de sous-catégorie de débits de boisson soumis au droit local en application de l'article L. 3332-5 du code précité, conformément à l'esprit de la loi de 1909 ;
* les articles L. 3331-2 et L. 3332-5 figurent dans une partie du code de la santé publique relative aux débits de boisson.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2022, M. A..., représenté par Me Caen, conclut au rejet de la requête et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision du 11 juin 2020 est entachée d'illégalités externes :
* le signataire de l'acte est incompétent ;
* la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait ;
- la décision du 11 juin 2020 est entachée d'illégalités internes :
* le préfet a commis des erreurs de fait ;
* la décision est entachée d'erreur de droit car les conditions restrictives de l'article 33 du code local des professions ne peuvent lui être opposées ;
* cet article 33 vise les débits de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI