CAA de NANCY, 4ème chambre, 20/07/2021, 20NC02455, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GHISU-DEPARIS |
| Judgement Number | 20NC02455 |
| Record Number | CETATEXT000043875812 |
| Date | 20 juillet 2021 |
| Counsel | MAILLARD-SALIN |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 25 novembre 2019 par lesquels le préfet de la Haute-Saône, d'une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Saône pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un jugement n° 1902068 du 4 décembre 2019, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé les décisions du 25 novembre 2019 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence, a renvoyé les conclusions tendant à l'annulation du refus de séjour et à fin d'injonction à la formation collégiale et a mis à la charge de l'Etat le versement de 1 000 euros au conseil de M. C... sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un jugement n° 1902068 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 25 novembre 2019 portant refus de séjour, a enjoint au préfet de la Haute-Saône de procéder au réexamen de la demande de M. C... et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 août 2020 et 10 mai 2021, le préfet de la Haute-Saône demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 25 juin 2020 du tribunal administratif de Besançon ;
2°) de rejeter la demande de M. C....
Il soutient que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il a pu estimer que M. C... n'était pas mineur lors de son entrée en France et n'a ainsi entaché sa décision de refus de séjour d'aucune erreur de fait.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2021, M. C..., représenté par Me F..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Saône ne sont pas fondés.
M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ;
- le code de justice...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 25 novembre 2019 par lesquels le préfet de la Haute-Saône, d'une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Saône pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un jugement n° 1902068 du 4 décembre 2019, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé les décisions du 25 novembre 2019 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence, a renvoyé les conclusions tendant à l'annulation du refus de séjour et à fin d'injonction à la formation collégiale et a mis à la charge de l'Etat le versement de 1 000 euros au conseil de M. C... sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un jugement n° 1902068 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 25 novembre 2019 portant refus de séjour, a enjoint au préfet de la Haute-Saône de procéder au réexamen de la demande de M. C... et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 août 2020 et 10 mai 2021, le préfet de la Haute-Saône demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 25 juin 2020 du tribunal administratif de Besançon ;
2°) de rejeter la demande de M. C....
Il soutient que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il a pu estimer que M. C... n'était pas mineur lors de son entrée en France et n'a ainsi entaché sa décision de refus de séjour d'aucune erreur de fait.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2021, M. C..., représenté par Me F..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Saône ne sont pas fondés.
M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ;
- le code de justice...
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