CAA de NANCY, 4ème chambre, 16/04/2024, 23NC01738, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GUIDI |
| Record Number | CETATEXT000049429309 |
| Judgement Number | 23NC01738 |
| Date | 16 avril 2024 |
| Counsel | ELEOS AVOCATS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2206148 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, M. A..., représenté par Me Andreini, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 1er décembre 2022 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 ;
3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois jours à compter de la date de notification du présent arrêt et dans l'intervalle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et dans l'intervalle de l'admettre provisoirement au séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;
- la décision fixant le pays de destination est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français.
Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2206148 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, M. A..., représenté par Me Andreini, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 1er décembre 2022 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 ;
3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois jours à compter de la date de notification du présent arrêt et dans l'intervalle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et dans l'intervalle de l'admettre provisoirement au séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;
- la décision fixant le pays de destination est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français.
Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
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