CAA de NANCY, 3ème chambre, 14/12/2021, 20NC01242, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. WURTZ |
| Date | 14 décembre 2021 |
| Judgement Number | 20NC01242 |
| Record Number | CETATEXT000044505093 |
| Counsel | LEONEM AVOCATS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 8 mars 2019 par laquelle le maire de la commune de Dettwiller l'a radié des cadres pour abandon de poste.
Par un jugement n° 1902904 du 19 mars 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 8 mars 2019 du maire de la commune de Dettwiller.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juin 2020 et le 18 décembre 2020, la commune de Dettwilller, représentée par Me Maetz, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 19 mars 2020 ;
2°) de rejeter la demande de M. A... ;
3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, les éléments médicaux apportés par M. A... postérieurement à l'avis du comité médical le reconnaissant apte à reprendre ses fonctions ne permettaient pas de considérer que celui-ci disposait d'un motif valable s'opposant à ce qu'il rejoigne son poste ;
- M. A..., en s'abstenant de toute réaction après avoir été mis en demeure de rejoindre son poste, doit être regardé comme ayant rompu le lien avec le service,
- les autres moyens soulevés par M. A... pour obtenir l'annulation de la décision litigieuse ne sont pas fondés.
Par deux mémoires en défense enregistrés le 25 novembre 2020 et le 14 octobre 2021, M. A..., représenté par Me Brignatz, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Dettwiller la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- la requête d'appel est irrecevable dès lors que le maire de la commune n'avait pas qualité pour représenter la commune en justice ;
- son comportement ne peut être regardé comme traduisant une volonté de rompre le lien avec le service, alors qu'il s'est, au contraire, manifesté directement après l'avis du comité médical pour indiquer qu'il souhaiterait l'avis d'un spécialiste ou, selon le cas, prendre le solde de ses congés ;
- il a été victime de faits d'harcèlement du maire de la commune de Dettwiller, qui a d'ailleurs été condamné pour ces agissements, et il n'était pas en état de reprendre ses fonctions tels qu'en témoignent...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 8 mars 2019 par laquelle le maire de la commune de Dettwiller l'a radié des cadres pour abandon de poste.
Par un jugement n° 1902904 du 19 mars 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 8 mars 2019 du maire de la commune de Dettwiller.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juin 2020 et le 18 décembre 2020, la commune de Dettwilller, représentée par Me Maetz, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 19 mars 2020 ;
2°) de rejeter la demande de M. A... ;
3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, les éléments médicaux apportés par M. A... postérieurement à l'avis du comité médical le reconnaissant apte à reprendre ses fonctions ne permettaient pas de considérer que celui-ci disposait d'un motif valable s'opposant à ce qu'il rejoigne son poste ;
- M. A..., en s'abstenant de toute réaction après avoir été mis en demeure de rejoindre son poste, doit être regardé comme ayant rompu le lien avec le service,
- les autres moyens soulevés par M. A... pour obtenir l'annulation de la décision litigieuse ne sont pas fondés.
Par deux mémoires en défense enregistrés le 25 novembre 2020 et le 14 octobre 2021, M. A..., représenté par Me Brignatz, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Dettwiller la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- la requête d'appel est irrecevable dès lors que le maire de la commune n'avait pas qualité pour représenter la commune en justice ;
- son comportement ne peut être regardé comme traduisant une volonté de rompre le lien avec le service, alors qu'il s'est, au contraire, manifesté directement après l'avis du comité médical pour indiquer qu'il souhaiterait l'avis d'un spécialiste ou, selon le cas, prendre le solde de ses congés ;
- il a été victime de faits d'harcèlement du maire de la commune de Dettwiller, qui a d'ailleurs été condamné pour ces agissements, et il n'était pas en état de reprendre ses fonctions tels qu'en témoignent...
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