CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 09/03/2017, 15NC01550, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme ROUSSELLE |
| Record Number | CETATEXT000034205684 |
| Date | 09 mars 2017 |
| Judgement Number | 15NC01550 |
| Counsel | CABINET GUILMAIN DANIEL |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, la décision du 10 avril 2014 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Reims a procédé à son reclassement, pour raison de santé, dans le grade des adjoints administratifs hospitaliers de deuxième classe à compter du 1er avril 2014 par la voie du détachement et, d'autre part, la décision du 11 juin 2014 par laquelle ce directeur a prononcé son détachement dans ce même grade à compter de la même date.
Par un jugement no 1401204, 1401394 du 5 mai 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé les décisions des 10 avril et 11 juin 2014 du directeur du centre hospitalier universitaire de Reims.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2015 et 21 octobre 2015, le centre hospitalier universitaire de Reims, représenté par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
2°) de rejeter les demandes présentées par Mme A...devant ce tribunal ;
3°) de mettre à la charge de Mme A...une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il se trouvait en situation de compétence liée pour mettre fin à la situation irrégulière dans laquelle se trouvait MmeA..., dans la mesure où son intégration dans le grade d'aide-soignante constituait une nomination pour ordre ; dès lors, les moyens soulevés par la requérante en première instance sont inopérants ;
- Mme A...ne pouvait pas être placée en disponibilité d'office car elle n'a pas été reconnue inapte à l'exercice de ses fonctions de vaguemestre ;
- elle a été reclassée dans le grade correspondant aux fonctions qu'elle exerce en fait ; ce reclassement est identique à celui régulièrement prononcé en 2001 ; est dès lors sans emport la circonstance qu'elle n'a pas formulé de demande de reclassement.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 31 août 2015 et le 5 janvier 2016, Mme D...A..., représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête, au motif qu'aucun des moyens soulevés par le centre hospitalier universitaire de Reims n'est fondé, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de ce centre hospitalier sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
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Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, la décision du 10 avril 2014 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Reims a procédé à son reclassement, pour raison de santé, dans le grade des adjoints administratifs hospitaliers de deuxième classe à compter du 1er avril 2014 par la voie du détachement et, d'autre part, la décision du 11 juin 2014 par laquelle ce directeur a prononcé son détachement dans ce même grade à compter de la même date.
Par un jugement no 1401204, 1401394 du 5 mai 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé les décisions des 10 avril et 11 juin 2014 du directeur du centre hospitalier universitaire de Reims.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2015 et 21 octobre 2015, le centre hospitalier universitaire de Reims, représenté par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
2°) de rejeter les demandes présentées par Mme A...devant ce tribunal ;
3°) de mettre à la charge de Mme A...une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il se trouvait en situation de compétence liée pour mettre fin à la situation irrégulière dans laquelle se trouvait MmeA..., dans la mesure où son intégration dans le grade d'aide-soignante constituait une nomination pour ordre ; dès lors, les moyens soulevés par la requérante en première instance sont inopérants ;
- Mme A...ne pouvait pas être placée en disponibilité d'office car elle n'a pas été reconnue inapte à l'exercice de ses fonctions de vaguemestre ;
- elle a été reclassée dans le grade correspondant aux fonctions qu'elle exerce en fait ; ce reclassement est identique à celui régulièrement prononcé en 2001 ; est dès lors sans emport la circonstance qu'elle n'a pas formulé de demande de reclassement.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 31 août 2015 et le 5 janvier 2016, Mme D...A..., représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête, au motif qu'aucun des moyens soulevés par le centre hospitalier universitaire de Reims n'est fondé, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de ce centre hospitalier sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
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