CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/04/2022, 21NC02999, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. AGNEL |
| Judgement Number | 21NC02999 |
| Record Number | CETATEXT000045535931 |
| Date | 06 avril 2022 |
| Counsel | CISSE |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de Nancy d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de dix-huit mois à son encontre et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un jugement n° 2102392 du 22 octobre 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée sous le n° 21NC02999 le 19 novembre 2021, M. B..., représenté par Me Cissé demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 22 octobre 2021 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de dix-huit mois à son encontre ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
- cette décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, laquelle est insuffisamment motivée, a été prise sans examen attentif de sa situation et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle est insuffisamment motivée et a été prise sans examen particulier de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- cette mesure, qui l'empêche de comparaître personnellement à l'audience du tribunal correctionnel à laquelle il a été convoqué, est en cela contraire à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
s'agissant de la décision refusant le bénéfice d'un délai de départ volontaire :
- cette décision est insuffisamment motivée ;
- elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle repose sur le risque de fuite ;
s'agissant de la décision portant interdiction de retour :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
-elle...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de Nancy d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de dix-huit mois à son encontre et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un jugement n° 2102392 du 22 octobre 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée sous le n° 21NC02999 le 19 novembre 2021, M. B..., représenté par Me Cissé demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 22 octobre 2021 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de dix-huit mois à son encontre ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
- cette décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, laquelle est insuffisamment motivée, a été prise sans examen attentif de sa situation et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle est insuffisamment motivée et a été prise sans examen particulier de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- cette mesure, qui l'empêche de comparaître personnellement à l'audience du tribunal correctionnel à laquelle il a été convoqué, est en cela contraire à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
s'agissant de la décision refusant le bénéfice d'un délai de départ volontaire :
- cette décision est insuffisamment motivée ;
- elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle repose sur le risque de fuite ;
s'agissant de la décision portant interdiction de retour :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
-elle...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI