CAA de NANCY, 1ère chambre, 16/12/2021, 20NC03767, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme VIDAL |
| Judgement Number | 20NC03767 |
| Record Number | CETATEXT000044513049 |
| Date | 16 décembre 2021 |
| Counsel | BERTIN |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 5 mars 2020 par lequel le préfet du Jura lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet du Jura, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui remettre dans le délai de huit jours un récépissé l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et enfin de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un jugement n° 200588 du 25 septembre 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée sous le n° 20NC03767 le 23 décembre 2020, Mme C..., représenté par Me Bertin, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 25 septembre 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2020 par lequel le préfet du Jura lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
3°) d'enjoindre au préfet du Jura, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de lui remettre dans le délai de huit jours un récépissé l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours suivant la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 5 mars 2020 par lequel le préfet du Jura lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet du Jura, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui remettre dans le délai de huit jours un récépissé l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et enfin de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un jugement n° 200588 du 25 septembre 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée sous le n° 20NC03767 le 23 décembre 2020, Mme C..., représenté par Me Bertin, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 25 septembre 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2020 par lequel le préfet du Jura lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
3°) d'enjoindre au préfet du Jura, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de lui remettre dans le délai de huit jours un récépissé l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours suivant la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et...
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