CAA de NANCY, 1ère chambre, 11/04/2024, 21NC00798, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. WALLERICH |
| Record Number | CETATEXT000049410574 |
| Judgement Number | 21NC00798 |
| Date | 11 avril 2024 |
| Counsel | COTTEREAU |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 17 avril 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement, ensemble la décision du 30 septembre 2019 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision du 17 avril 2019.
Par un jugement n° 1908763 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 17 mars 2021 et le 30 juillet 2021, Mme A..., représentée par Me Sonnet, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 19 janvier 2021 ;
2°) d'annuler la décision du 17 avril 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement, ensemble la décision du 30 septembre 2019 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision du 17 avril 2019 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les premiers juges ont omis de répondre aux moyens selon lesquels la composition du comité d'entreprise était irrégulière, le demandeur de l'autorisation de licenciement n'avait pas qualité pour agir et la décision de l'inspectrice du travail reposait sur des faits matériellement inexacts ;
- la décision du 17 avril 2019 de l'inspectrice du travail est insuffisamment motivée ;
- l'inspectrice du travail aurait dû refuser la demande d'autorisation de licenciement au motif que l'employeur avait fait connaître publiquement son intention de la licencier avant l'entretien préalable ;
- la procédure de licenciement est entachée d'irrégularités dès lors que la lettre de l'employeur la convoquant à l'entretien préalable au licenciement ne mentionnait ni la possibilité d'être assistée ni l'objet de la convocation, que la composition du comité d'établissement était irrégulière et que ce comité n'avait pas été en mesure de se prononcer en toute connaissance de cause ;
- il n'est pas justifié de ce que la procédure suivie devant l'inspectrice du travail était régulière ;
- les faits qui lui sont reprochés ne lui sont pas imputables ;
- la décision du 30 septembre 2019 de la ministre du travail a été signée par une autorité incompétente et est insuffisamment motivée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2021, la fondation Eliza, représentée par Me Bloch, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A... le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 27 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 octobre 2023.
Les parties ont été invités, en application de l'article R. 612-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.
Des pièces, produites par la ministre du travail, de la santé et des solidarités ont été enregistrées le 31 octobre 2023 et communiqués.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Barrois, première conseillère,
- et les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La fondation Eliza a sollicité le 19 février 2019 l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme A..., membre du comité d'établissement. Par une décision du 17 avril 2019, l'inspectrice du travail a fait droit à cette demande. Saisie sur recours hiérarchique formée par Mme A... le 13 juin 2019, la ministre du travail, de la santé et des solidarités a confirmé la décision de l'inspectrice du travail par une décision du 30 septembre 2019. Mme A... relève appel du jugement du 19 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 17 avril 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement, ensemble la décision du 30 septembre 2019 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision du 17 avril 2019.
Par un jugement n° 1908763 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 17 mars 2021 et le 30 juillet 2021, Mme A..., représentée par Me Sonnet, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 19 janvier 2021 ;
2°) d'annuler la décision du 17 avril 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement, ensemble la décision du 30 septembre 2019 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision du 17 avril 2019 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les premiers juges ont omis de répondre aux moyens selon lesquels la composition du comité d'entreprise était irrégulière, le demandeur de l'autorisation de licenciement n'avait pas qualité pour agir et la décision de l'inspectrice du travail reposait sur des faits matériellement inexacts ;
- la décision du 17 avril 2019 de l'inspectrice du travail est insuffisamment motivée ;
- l'inspectrice du travail aurait dû refuser la demande d'autorisation de licenciement au motif que l'employeur avait fait connaître publiquement son intention de la licencier avant l'entretien préalable ;
- la procédure de licenciement est entachée d'irrégularités dès lors que la lettre de l'employeur la convoquant à l'entretien préalable au licenciement ne mentionnait ni la possibilité d'être assistée ni l'objet de la convocation, que la composition du comité d'établissement était irrégulière et que ce comité n'avait pas été en mesure de se prononcer en toute connaissance de cause ;
- il n'est pas justifié de ce que la procédure suivie devant l'inspectrice du travail était régulière ;
- les faits qui lui sont reprochés ne lui sont pas imputables ;
- la décision du 30 septembre 2019 de la ministre du travail a été signée par une autorité incompétente et est insuffisamment motivée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2021, la fondation Eliza, représentée par Me Bloch, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A... le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 27 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 octobre 2023.
Les parties ont été invités, en application de l'article R. 612-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.
Des pièces, produites par la ministre du travail, de la santé et des solidarités ont été enregistrées le 31 octobre 2023 et communiqués.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Barrois, première conseillère,
- et les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La fondation Eliza a sollicité le 19 février 2019 l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme A..., membre du comité d'établissement. Par une décision du 17 avril 2019, l'inspectrice du travail a fait droit à cette demande. Saisie sur recours hiérarchique formée par Mme A... le 13 juin 2019, la ministre du travail, de la santé et des solidarités a confirmé la décision de l'inspectrice du travail par une décision du 30 septembre 2019. Mme A... relève appel du jugement du 19 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a...
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