CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 24/11/2023, 23MA00017, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme CHENAL-PETER |
| Record Number | CETATEXT000048465111 |
| Judgement Number | 23MA00017 |
| Date | 24 novembre 2023 |
| Counsel | LEBRETON |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet du Var a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2203013 du 15 décembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté précité du 25 octobre 2022 et mis à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 200 euros au titre des frais d'instance.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, le préfet du Var demande à la Cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon.
Il soutient que les examens radiologiques osseux subis par M. A... ont été ordonnés par le procureur de la République.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2023, M. A..., représenté par Me Lebreton, demande à la Cour :
1°) de rejeter la requête du préfet du Var ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le moyen de la requête est infondé.
Par une décision du 31 mars 2023, M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties le jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vincent.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., de nationalité guinéenne, affirmant être né le 16 février 2007, est entré en France en 2022 dans des conditions indéterminées. Par une ordonnance du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes en date du 23 septembre 2022, M. A... a été placé provisoirement à l'aide sociale à l'enfance du Var. Après réalisation d'examens radiologiques osseux ayant conclu à un âge estimé à plus de 18 ans...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet du Var a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2203013 du 15 décembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté précité du 25 octobre 2022 et mis à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 200 euros au titre des frais d'instance.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, le préfet du Var demande à la Cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon.
Il soutient que les examens radiologiques osseux subis par M. A... ont été ordonnés par le procureur de la République.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2023, M. A..., représenté par Me Lebreton, demande à la Cour :
1°) de rejeter la requête du préfet du Var ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le moyen de la requête est infondé.
Par une décision du 31 mars 2023, M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties le jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vincent.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., de nationalité guinéenne, affirmant être né le 16 février 2007, est entré en France en 2022 dans des conditions indéterminées. Par une ordonnance du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes en date du 23 septembre 2022, M. A... a été placé provisoirement à l'aide sociale à l'enfance du Var. Après réalisation d'examens radiologiques osseux ayant conclu à un âge estimé à plus de 18 ans...
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