CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 08/04/2022, 21MA04419, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POCHERON |
| Judgement Number | 21MA04419 |
| Record Number | CETATEXT000045537557 |
| Date | 08 avril 2022 |
| Counsel | RUFFEL |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " salarié " et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Par un jugement n° 2102205 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2021, sous le n° 21MA04419, M. A..., représenté par Me Ruffel, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 28 juin 2021 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2021 du préfet de l'Hérault ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " sous astreinte de cent euros par jour de retard, à compter de la notification de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour dans le délai de deux mois, sous la même astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.
M. A... soutient que :
- le tribunal a répondu à un moyen non soulevé et n'a pas répondu à un moyen effectivement soulevé ;
- la décision contestée est entachée d'une erreur de fait ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 313-14 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er octobre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " salarié " et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Par un jugement n° 2102205 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2021, sous le n° 21MA04419, M. A..., représenté par Me Ruffel, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 28 juin 2021 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2021 du préfet de l'Hérault ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " sous astreinte de cent euros par jour de retard, à compter de la notification de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour dans le délai de deux mois, sous la même astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.
M. A... soutient que :
- le tribunal a répondu à un moyen non soulevé et n'a pas répondu à un moyen effectivement soulevé ;
- la décision contestée est entachée d'une erreur de fait ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 313-14 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er octobre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été...
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