CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17/09/2021, 19MA04345, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POCHERON |
| Judgement Number | 19MA04345 |
| Record Number | CETATEXT000044061038 |
| Date | 17 septembre 2021 |
| Counsel | VERBATEAM |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 22 février 2017 par laquelle le général, commandant adjoint de la région d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, ne l'a pas autorisé à intégrer la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et, d'autre part, la décision du 24 avril 2017 par laquelle le médecin général inspecteur, directeur régional du service de santé des armées de Toulon a refusé de réviser sa déclaration d'inaptitude à l'engagement.
Par un jugement n° 1702394 du 19 juillet 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 septembre 2019, le 1er juin 2020 et le 20 mai 2021, M. A..., représenté par Me Pons, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 juillet 2019 ;
2°) d'annuler la décision du 22 février 2017 du général, commandant adjoint de la région d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault et la décision du 24 avril 2017 du médecin général inspecteur, directeur régional du service de santé des armées de Toulon ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens, comprenant les frais d'expertise ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision du 22 février 2017 est entachée d'un vice d'incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- en estimant qu'une inaptitude physique faisait obstacle à ce qu'il intègre la période militaire d'initiation ou de perfectionnement l'autorité administrative a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 22 février 2017 par laquelle le général, commandant adjoint de la région d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, ne l'a pas autorisé à intégrer la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et, d'autre part, la décision du 24 avril 2017 par laquelle le médecin général inspecteur, directeur régional du service de santé des armées de Toulon a refusé de réviser sa déclaration d'inaptitude à l'engagement.
Par un jugement n° 1702394 du 19 juillet 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 septembre 2019, le 1er juin 2020 et le 20 mai 2021, M. A..., représenté par Me Pons, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 juillet 2019 ;
2°) d'annuler la décision du 22 février 2017 du général, commandant adjoint de la région d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault et la décision du 24 avril 2017 du médecin général inspecteur, directeur régional du service de santé des armées de Toulon ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens, comprenant les frais d'expertise ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision du 22 février 2017 est entachée d'un vice d'incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- en estimant qu'une inaptitude physique faisait obstacle à ce qu'il intègre la période militaire d'initiation ou de perfectionnement l'autorité administrative a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI