CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 09/02/2018, 16MA01411, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POCHERON |
| Judgement Number | 16MA01411 |
| Date | 09 février 2018 |
| Record Number | CETATEXT000036597712 |
| Counsel | VASSEUR |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2013 du maire de la commune de Peymeinade lui attribuant une nouvelle affectation au centre technique municipal en qualité de gestionnaire du parc automobile et du magasin.
Par un jugement n° 1400331 du 11 février 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2016 et le 4 janvier 2018, Mme B..., représentée par Me D..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 11 février 2016 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2013 du maire de Peymeinade ;
3°) d'enjoindre à la commune de Peymeinade de l'affecter sur un poste de niveau équivalent à celui qu'elle occupait avant son changement d'affectation et de recueillir au préalable, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, l'avis du comité médical départemental ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Peymeinade la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- son mémoire en réplique n'a pas été communiqué à la commune et les premiers juges ont ainsi entendu ne pas le faire figurer dans le dossier sur lequel il a été délibéré ;
- le tribunal n'a pas examiné les moyens qui y étaient exposés ;
- le service de médecine préventive et le comité médical n'ont pas été consultés avant son changement d'affectation en méconnaissance des dispositions du décret du 30 septembre 1985 ;
- eu égard à son état de santé, la commune ne pouvait procéder à son changement d'affectation que sur sa demande ou après avoir obtenu son accord ;
- l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2017, la commune de Peymeinade, représentée par la SELARL Plenot - Suares - Blanco - Orlandini, conclut au rejet de la requête et à ce soit mise à la charge de Mme B... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la demande de première instance était irrecevable faute pour la requérante d'y avoir joint l'arrêté contesté ;
- les autres moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ;
...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2013 du maire de la commune de Peymeinade lui attribuant une nouvelle affectation au centre technique municipal en qualité de gestionnaire du parc automobile et du magasin.
Par un jugement n° 1400331 du 11 février 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2016 et le 4 janvier 2018, Mme B..., représentée par Me D..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 11 février 2016 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2013 du maire de Peymeinade ;
3°) d'enjoindre à la commune de Peymeinade de l'affecter sur un poste de niveau équivalent à celui qu'elle occupait avant son changement d'affectation et de recueillir au préalable, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, l'avis du comité médical départemental ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Peymeinade la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- son mémoire en réplique n'a pas été communiqué à la commune et les premiers juges ont ainsi entendu ne pas le faire figurer dans le dossier sur lequel il a été délibéré ;
- le tribunal n'a pas examiné les moyens qui y étaient exposés ;
- le service de médecine préventive et le comité médical n'ont pas été consultés avant son changement d'affectation en méconnaissance des dispositions du décret du 30 septembre 1985 ;
- eu égard à son état de santé, la commune ne pouvait procéder à son changement d'affectation que sur sa demande ou après avoir obtenu son accord ;
- l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2017, la commune de Peymeinade, représentée par la SELARL Plenot - Suares - Blanco - Orlandini, conclut au rejet de la requête et à ce soit mise à la charge de Mme B... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la demande de première instance était irrecevable faute pour la requérante d'y avoir joint l'arrêté contesté ;
- les autres moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ;
...
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