CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 13/12/2021, 20MA04822, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HELMLINGER |
| Judgement Number | 20MA04822 |
| Record Number | CETATEXT000044500274 |
| Date | 13 décembre 2021 |
| Counsel | SEDDAIU |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par ordonnance n° 2001282 du 25 novembre 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête de M. F... A... D..., de nationalité marocaine, tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 28 décembre 2020 M. A... D..., représenté par Me Seddaiu, demande à la Cour :
1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle pour l'instance devant le tribunal adminsitratif ;
2°) d'annuler cette ordonnance ;
3°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 pris à son encontre par le préfet de la Corse-du-Sud ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation au titre de l'asile ;
5°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal administratif de Bastia a déclaré sa requête irrecevable comme tardive, alors que le délai de recours de 48 heures n'a pu courir à son égard, du fait du caractère ambigu de l'indication dans la notification de la décision querellée, des voies et délais de recours, laissant penser qu'il disposait d'un délai de deux mois ;
- s'agissant de la légalité externe, que l'arrêté querellé a été signé par M. E... qui dispose d'une délégation de signature en cas d'empêchement de M. C... qui disposait lui-même d'une délégation de pouvoir, or l'empêchement de ce dernier n'est pas justifié ;
- s'agissant de la légalité interne, ayant été blessé au Maroc au cours d'une manifestation, il craint pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine.
Par ordonnance du 28 juillet 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 septembre 2021 à 12 h 00.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
...
Procédure contentieuse antérieure :
Par ordonnance n° 2001282 du 25 novembre 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête de M. F... A... D..., de nationalité marocaine, tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 28 décembre 2020 M. A... D..., représenté par Me Seddaiu, demande à la Cour :
1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle pour l'instance devant le tribunal adminsitratif ;
2°) d'annuler cette ordonnance ;
3°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 pris à son encontre par le préfet de la Corse-du-Sud ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation au titre de l'asile ;
5°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal administratif de Bastia a déclaré sa requête irrecevable comme tardive, alors que le délai de recours de 48 heures n'a pu courir à son égard, du fait du caractère ambigu de l'indication dans la notification de la décision querellée, des voies et délais de recours, laissant penser qu'il disposait d'un délai de deux mois ;
- s'agissant de la légalité externe, que l'arrêté querellé a été signé par M. E... qui dispose d'une délégation de signature en cas d'empêchement de M. C... qui disposait lui-même d'une délégation de pouvoir, or l'empêchement de ce dernier n'est pas justifié ;
- s'agissant de la légalité interne, ayant été blessé au Maroc au cours d'une manifestation, il craint pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine.
Par ordonnance du 28 juillet 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 septembre 2021 à 12 h 00.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
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