CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/04/2024, 22MA03096, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. THIELÉ |
| Record Number | CETATEXT000049429338 |
| Judgement Number | 22MA03096 |
| Date | 15 avril 2024 |
| Counsel | BARLET |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet du Var l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département du Var, lui a prescrit de se présenter tous les lundis et jeudis aux services de police et lui a interdit de sortir du département sans autorisation, en deuxième lieu, d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le préfet du Var lui a retiré le bénéfice d'une carte de résident de dix ans et lui a délivré un titre de séjour d'un an et, en troisième et dernier lieu, d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet du Var a prononcé son expulsion du territoire français.
Par un jugement n° 2201724, 2202152, 2202165 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 16 juin 2022 prononçant son expulsion ainsi que l'arrêté du 21 juin 2022 l'assignant à résidence et a rejeté le surplus de ses demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, le préfet du Var demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il annule son arrêté d'expulsion du 16 juin 2022 ;
2°) de rejeter la demande de première instance.
Il soutient que :
- contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;
- M. D... n'entre pas dans la catégorie des étrangers protégés contre l'éloignement au regard des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la mesure attaquée ne porte pas d'atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne méconnaît pas l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Un courrier des 24 février 2023 et 17 juillet 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.
Par courriers des 3 mars 2023, 5 mai 2023, 6 juin 2023 le greffe de la Cour a demandé à M. D... de régulariser, dans le délai d'un mois, ses mémoires au regard des exigences de l'article R. 811-7 du code de justice administrative s'agissant de la représentation par ministère d'avocat.
Par courriers des 5 et 31 mai 2023 le greffe de la Cour a demandé à Mme A... C..., intervenante volontaire, de régulariser dans le délai d'un mois ses mémoires au regard des exigences de l'article R. 811-7 du code de justice administrative s'agissant de la représentation par ministère d'avocat.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 juillet 2023 et le 11 juillet 2023, M. D..., représenté par Me Barlet, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour, à titre principal d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une carte de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet du Var l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département du Var, lui a prescrit de se présenter tous les lundis et jeudis aux services de police et lui a interdit de sortir du département sans autorisation, en deuxième lieu, d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le préfet du Var lui a retiré le bénéfice d'une carte de résident de dix ans et lui a délivré un titre de séjour d'un an et, en troisième et dernier lieu, d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet du Var a prononcé son expulsion du territoire français.
Par un jugement n° 2201724, 2202152, 2202165 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 16 juin 2022 prononçant son expulsion ainsi que l'arrêté du 21 juin 2022 l'assignant à résidence et a rejeté le surplus de ses demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, le préfet du Var demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il annule son arrêté d'expulsion du 16 juin 2022 ;
2°) de rejeter la demande de première instance.
Il soutient que :
- contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;
- M. D... n'entre pas dans la catégorie des étrangers protégés contre l'éloignement au regard des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la mesure attaquée ne porte pas d'atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne méconnaît pas l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Un courrier des 24 février 2023 et 17 juillet 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.
Par courriers des 3 mars 2023, 5 mai 2023, 6 juin 2023 le greffe de la Cour a demandé à M. D... de régulariser, dans le délai d'un mois, ses mémoires au regard des exigences de l'article R. 811-7 du code de justice administrative s'agissant de la représentation par ministère d'avocat.
Par courriers des 5 et 31 mai 2023 le greffe de la Cour a demandé à Mme A... C..., intervenante volontaire, de régulariser dans le délai d'un mois ses mémoires au regard des exigences de l'article R. 811-7 du code de justice administrative s'agissant de la représentation par ministère d'avocat.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 juillet 2023 et le 11 juillet 2023, M. D..., représenté par Me Barlet, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour, à titre principal d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une carte de...
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