CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/04/2024, 20MA03762, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BADIE |
| Record Number | CETATEXT000049429320 |
| Judgement Number | 20MA03762 |
| Date | 15 avril 2024 |
| Counsel | CLL AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure devant la Cour :
Par un arrêt avant dire droit n° 20MA03762 du 27 février 2023, saisie d'une requête de la société par actions simplifiée Atalian Propreté PACA tendant à la condamnation de l'office public Toulon Habitat Méditerranée à lui verser la somme de 204 170,08 euros toutes taxes comprises à parfaire, somme augmentée des intérêts moratoires capitalisés ainsi que de l'indemnité forfaitaire correspondante, la Cour a désigné un expert.
Le 27 décembre 2023, l'expert désigné a remis son rapport, lequel a été communiqué aux parties le 5 janvier 2024.
Par ordonnance du 10 janvier 2024, la présidente de la Cour a liquidé et taxé les frais et honoraires du consultant à la somme de 12 750 euros.
Des observations ont été produites le 2 février 2024 pour l'office public Toulon Habitat Méditerranée et communiquées le jour même.
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2024, l'office public Toulon Habitat Méditerranée, représenté par Me Pilliard, demande à la Cour :
1°) à titre principal, de rejeter la requête et l'ensemble des demandes de la société Atalian Propreté PACA ;
2°) à titre subsidiaire, de ne pas admettre la demande de la société Atalian Propreté PACA à une somme excédant 46 178,59 euros au titre du paiement des factures dont elle poursuit le règlement ;
3°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de la société Atalian Propreté PACA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par ordonnance du 7 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 29 mars 2024 à 12h00.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des marchés publics ;
- le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la Cour a désigné M. Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure,
- les conclusions de M. François Point, rapporteur public,
- et les observations de Me Darmon, pour la société Atalian Propreté PACA, et de Me Leroy, pour l'office public Toulon Habitat Méditerranée.
Connaissance prise de la note en délibéré enregistrée le 3 avril 2024 et produite pour l'office public Toulon Habitat Méditerranée.
Considérant ce qui suit :
1. La société TFN Propreté PACA, devenue Atalian Propreté PACA, est titulaire du marché à bons de commande conclu le 27 mars 2014 et relatif à l'entretien des parties communes des immeubles d'habitation, propriétés de l'OPH Terres du Sud, devenu office public Toulon Habitat Méditerranée. Considérant que des factures d'un montant de 204 170,08 euros sont restées impayées, elle a saisi le 17 novembre 2017 le comité consultatif national de règlement amiable des différends de Marseille. Parallèlement, elle a également saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à la...
Procédure devant la Cour :
Par un arrêt avant dire droit n° 20MA03762 du 27 février 2023, saisie d'une requête de la société par actions simplifiée Atalian Propreté PACA tendant à la condamnation de l'office public Toulon Habitat Méditerranée à lui verser la somme de 204 170,08 euros toutes taxes comprises à parfaire, somme augmentée des intérêts moratoires capitalisés ainsi que de l'indemnité forfaitaire correspondante, la Cour a désigné un expert.
Le 27 décembre 2023, l'expert désigné a remis son rapport, lequel a été communiqué aux parties le 5 janvier 2024.
Par ordonnance du 10 janvier 2024, la présidente de la Cour a liquidé et taxé les frais et honoraires du consultant à la somme de 12 750 euros.
Des observations ont été produites le 2 février 2024 pour l'office public Toulon Habitat Méditerranée et communiquées le jour même.
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2024, l'office public Toulon Habitat Méditerranée, représenté par Me Pilliard, demande à la Cour :
1°) à titre principal, de rejeter la requête et l'ensemble des demandes de la société Atalian Propreté PACA ;
2°) à titre subsidiaire, de ne pas admettre la demande de la société Atalian Propreté PACA à une somme excédant 46 178,59 euros au titre du paiement des factures dont elle poursuit le règlement ;
3°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de la société Atalian Propreté PACA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par ordonnance du 7 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 29 mars 2024 à 12h00.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des marchés publics ;
- le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la Cour a désigné M. Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure,
- les conclusions de M. François Point, rapporteur public,
- et les observations de Me Darmon, pour la société Atalian Propreté PACA, et de Me Leroy, pour l'office public Toulon Habitat Méditerranée.
Connaissance prise de la note en délibéré enregistrée le 3 avril 2024 et produite pour l'office public Toulon Habitat Méditerranée.
Considérant ce qui suit :
1. La société TFN Propreté PACA, devenue Atalian Propreté PACA, est titulaire du marché à bons de commande conclu le 27 mars 2014 et relatif à l'entretien des parties communes des immeubles d'habitation, propriétés de l'OPH Terres du Sud, devenu office public Toulon Habitat Méditerranée. Considérant que des factures d'un montant de 204 170,08 euros sont restées impayées, elle a saisi le 17 novembre 2017 le comité consultatif national de règlement amiable des différends de Marseille. Parallèlement, elle a également saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à la...
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