CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/04/2024, 23MA02443, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. THIELÉ |
| Record Number | CETATEXT000049429373 |
| Judgement Number | 23MA02443 |
| Date | 15 avril 2024 |
| Counsel | SCP DE ANGELIS & ASSOCIÉS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par un arrêt n° 16MA03553 du 26 avril 2021, la Cour, statuant sur appel de la Société méridionale de coordination (Somerco), a porté de 27 134,24 euros à 416 760,48 euros le montant, toutes taxes comprises, de la condamnation du centre hospitalier de Cannes prononcée par le jugement n° 1102407 du 10 juin 2016 du tribunal administratif de Nice, en assortissant cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2009.
Par une décision n° 453914 du 21 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt en tant qu'il intégrait, dans le montant de la condamnation, une somme de 61 979,19 euros hors taxes au titre du solde du marché initial, et l'a confirmé pour le surplus, ramenant ainsi le montant de la condamnation à 315 499,13 euros toutes taxes comprises.
Procédure devant la Cour :
Par une ordonnance du 19 septembre 2023, la présidente de la Cour, saisie par Me B..., liquidateur amiable de la société Somerco, a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de cet arrêt, tel que partiellement annulé par la décision du Conseil d'Etat.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, le centre hospitalier de Cannes, représenté par Me Chambonnaud, conclut au rejet de la demande d'exécution et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Me B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le centre hospitalier soutient que les intérêts moratoires au taux légal ont été réglés.
Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, M. A... B..., liquidateur amiable de la société Somerco, représenté par Me de Angelis, demande à la Cour de constater que le montant des intérêts moratoires dus par le centre hospitalier de Cannes s'élève à 235 558,51 euros, de condamner ce dernier à lui payer le solde impayé de 204 509,81 euros et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, de condamner le centre hospitalier à payer la somme supplémentaire de 50 000 euros à titre d'indemnité pour résistance abusive au paiement, d'assortir l'ensemble de ces condamnations d'une astreinte de 750 euros par jour de retard à compter de la date de la notification de la décision à intervenir, de rejeter les conclusions du centre hospitalier et de mettre à la charge de ce dernier la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêt n'a...
Procédure contentieuse antérieure :
Par un arrêt n° 16MA03553 du 26 avril 2021, la Cour, statuant sur appel de la Société méridionale de coordination (Somerco), a porté de 27 134,24 euros à 416 760,48 euros le montant, toutes taxes comprises, de la condamnation du centre hospitalier de Cannes prononcée par le jugement n° 1102407 du 10 juin 2016 du tribunal administratif de Nice, en assortissant cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2009.
Par une décision n° 453914 du 21 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt en tant qu'il intégrait, dans le montant de la condamnation, une somme de 61 979,19 euros hors taxes au titre du solde du marché initial, et l'a confirmé pour le surplus, ramenant ainsi le montant de la condamnation à 315 499,13 euros toutes taxes comprises.
Procédure devant la Cour :
Par une ordonnance du 19 septembre 2023, la présidente de la Cour, saisie par Me B..., liquidateur amiable de la société Somerco, a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de cet arrêt, tel que partiellement annulé par la décision du Conseil d'Etat.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, le centre hospitalier de Cannes, représenté par Me Chambonnaud, conclut au rejet de la demande d'exécution et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Me B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le centre hospitalier soutient que les intérêts moratoires au taux légal ont été réglés.
Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, M. A... B..., liquidateur amiable de la société Somerco, représenté par Me de Angelis, demande à la Cour de constater que le montant des intérêts moratoires dus par le centre hospitalier de Cannes s'élève à 235 558,51 euros, de condamner ce dernier à lui payer le solde impayé de 204 509,81 euros et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, de condamner le centre hospitalier à payer la somme supplémentaire de 50 000 euros à titre d'indemnité pour résistance abusive au paiement, d'assortir l'ensemble de ces condamnations d'une astreinte de 750 euros par jour de retard à compter de la date de la notification de la décision à intervenir, de rejeter les conclusions du centre hospitalier et de mettre à la charge de ce dernier la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêt n'a...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI