CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 11/04/2022, 21MA05004, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Record Number | CETATEXT000045550790 |
| Date | 11 avril 2022 |
| Judgement Number | 21MA05004 |
| Counsel | PYXIS AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2021 par lequel le préfet de Vaucluse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination.
Par une ordonnance n° 2104162 du 13 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2021, M. A... B..., représenté par Me Marcel, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 13 décembre 2021;
2°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2021 par lequel le préfet de Vaucluse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
- c'est à tort que le magistrat désigné a rejeté comme irrecevable pour tardiveté sa demande, alors que la notification de l'arrêté contesté comportait la mention erronée d'un délai de recours contentieux d'une durée de trente jours, lequel est susceptible d'être prorogé par le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle ; il a bien déposé une demande d'aide juridictionnelle dans ce délai ;
Sur le refus de titre de séjour :
- il est entaché d'un défaut d'examen sérieux ;
- l'avis du collège des médecins de l'office français d'immigration et d'intégration ne lui a pas été transmis, il ne peut donc s'assurer de sa régularité ;
- l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé ;
- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'usage fait par le préfet de son pouvoir discrétionnaire ;
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour qui en constitue le fondement ;
Sur la décision fixant le pays de destination :
- elle méconnaît les...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2021 par lequel le préfet de Vaucluse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination.
Par une ordonnance n° 2104162 du 13 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2021, M. A... B..., représenté par Me Marcel, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 13 décembre 2021;
2°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2021 par lequel le préfet de Vaucluse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
- c'est à tort que le magistrat désigné a rejeté comme irrecevable pour tardiveté sa demande, alors que la notification de l'arrêté contesté comportait la mention erronée d'un délai de recours contentieux d'une durée de trente jours, lequel est susceptible d'être prorogé par le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle ; il a bien déposé une demande d'aide juridictionnelle dans ce délai ;
Sur le refus de titre de séjour :
- il est entaché d'un défaut d'examen sérieux ;
- l'avis du collège des médecins de l'office français d'immigration et d'intégration ne lui a pas été transmis, il ne peut donc s'assurer de sa régularité ;
- l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé ;
- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'usage fait par le préfet de son pouvoir discrétionnaire ;
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour qui en constitue le fondement ;
Sur la décision fixant le pays de destination :
- elle méconnaît les...
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