CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 11/04/2022, 20MA01676, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Judgement Number | 20MA01676 |
| Record Number | CETATEXT000045550746 |
| Date | 11 avril 2022 |
| Counsel | AARPI BEZARD GALY COUZINET CONDON |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Corse a, au nom de l'Etat, retiré le permis de construire tacite né le 20 juin 2018 et a refusé de lui délivrer un permis de construire une villa individuelle d'une surface de plancher de 169 m² sur une parcelle cadastrée section D n° 466, lieu-dit Crimulinu, sur le territoire de la commune de Lumio, ainsi que la décision implicite de rejet du 5 janvier 2019 née du silence gardé par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur son recours hiérarchique et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1900295 du 13 février 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistrés le 20 avril 2020 et 23 mars 2022, M. A..., représenté par l'ARPI Bezard Galy Couzinet Condon, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 13 février 2020 du tribunal administratif de Bastia ;
2°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2018 du préfet de Haute-Corse retirant un permis de construire tacite et refusant un permis de construire une maison individuelle, ainsi que le rejet implicite du recours hiérarchique fait auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision est illégale faute de régularité de la procédure contradictoire ;
- le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;
- il ne méconnait pas le plan de prévention des risques incendie ;
- le projet ne se situe pas en co-visibilité avec un monument historique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée à la commune de Lumio qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Corse a, au nom de l'Etat, retiré le permis de construire tacite né le 20 juin 2018 et a refusé de lui délivrer un permis de construire une villa individuelle d'une surface de plancher de 169 m² sur une parcelle cadastrée section D n° 466, lieu-dit Crimulinu, sur le territoire de la commune de Lumio, ainsi que la décision implicite de rejet du 5 janvier 2019 née du silence gardé par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur son recours hiérarchique et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1900295 du 13 février 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistrés le 20 avril 2020 et 23 mars 2022, M. A..., représenté par l'ARPI Bezard Galy Couzinet Condon, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 13 février 2020 du tribunal administratif de Bastia ;
2°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2018 du préfet de Haute-Corse retirant un permis de construire tacite et refusant un permis de construire une maison individuelle, ainsi que le rejet implicite du recours hiérarchique fait auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision est illégale faute de régularité de la procédure contradictoire ;
- le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;
- il ne méconnait pas le plan de prévention des risques incendie ;
- le projet ne se situe pas en co-visibilité avec un monument historique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée à la commune de Lumio qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont...
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