CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 13/12/2021, 21MA02538, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Date | 13 décembre 2021 |
| Record Number | CETATEXT000044513179 |
| Judgement Number | 21MA02538 |
| Counsel | MCL AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme G... F... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire émis le 6 novembre 2019 par la commune de Marseille pour un montant de 4 750 euros et de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 2000122 du 29 avril 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de la demande de Mme F....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2021, Mme G... E... épouse F..., représentée par Me Ladouari, demande à la Cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Marseille ;
2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le tribunal a fait une application abusive des dispositions de l'article R 611-8-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Marseille qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marcovici,
- les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme G... F... est propriétaire non occupante d'un immeuble situé 43, rue du docteur B... D..., dans le 3ème arrondissement de Marseille. A la suite d'un courrier d'avertissement du 29 novembre 2018, le maire de la commune de Marseille a, le 17 décembre 2018, pris un arrêté portant péril grave et imminent et interdisant l'occupation et l'utilisation de l'immeuble jusqu'à la réalisation des travaux de mise en sécurité. Par un arrêté du 31 janvier 2019, après avoir constaté que les travaux avaient été réalisés, il a prononcé la mainlevée de l'arrêté de péril. La commune de Marseille a émis un titre exécutoire le 6 novembre 2019, d'un montant de 4 750 euros, afin de recouvrer les frais qu'elle a engagés pour l'hébergement de la famille A... C..., occupante de l'immeuble, pendant la période du 26 novembre 2018 au 15 janvier 2019. Mme F... a demandé au tribunal d'annuler ce titre exécutoire. Par une ordonnance n° 2000122 du 29 avril 2021, le magistrat désigné par la...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme G... F... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire émis le 6 novembre 2019 par la commune de Marseille pour un montant de 4 750 euros et de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 2000122 du 29 avril 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de la demande de Mme F....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2021, Mme G... E... épouse F..., représentée par Me Ladouari, demande à la Cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Marseille ;
2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le tribunal a fait une application abusive des dispositions de l'article R 611-8-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Marseille qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marcovici,
- les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme G... F... est propriétaire non occupante d'un immeuble situé 43, rue du docteur B... D..., dans le 3ème arrondissement de Marseille. A la suite d'un courrier d'avertissement du 29 novembre 2018, le maire de la commune de Marseille a, le 17 décembre 2018, pris un arrêté portant péril grave et imminent et interdisant l'occupation et l'utilisation de l'immeuble jusqu'à la réalisation des travaux de mise en sécurité. Par un arrêté du 31 janvier 2019, après avoir constaté que les travaux avaient été réalisés, il a prononcé la mainlevée de l'arrêté de péril. La commune de Marseille a émis un titre exécutoire le 6 novembre 2019, d'un montant de 4 750 euros, afin de recouvrer les frais qu'elle a engagés pour l'hébergement de la famille A... C..., occupante de l'immeuble, pendant la période du 26 novembre 2018 au 15 janvier 2019. Mme F... a demandé au tribunal d'annuler ce titre exécutoire. Par une ordonnance n° 2000122 du 29 avril 2021, le magistrat désigné par la...
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