CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 26/04/2024, 23MA01175, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme CHENAL-PETER |
| Record Number | CETATEXT000049478721 |
| Judgement Number | 23MA01175 |
| Date | 26 avril 2024 |
| Counsel | ERNST & YOUNG |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire émis le 29 mai 2020 par la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en vue du recouvrement de la somme de 4 751,56 euros, ensemble la décision du 28 août 2020 de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 2101532 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, sous le n° 23MA01175, M. A..., représenté par Me Toumi, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 14 mars 2023 ;
2°) d'annuler le titre exécutoire émis le 29 mai 2020 et la décision du 28 août 2020 ;
3°) de mettre à la charge du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le titre exécutoire a été signé par une personne incompétente ;
- il n'indique pas les bases de la liquidation ;
- le montant de la taxe sur la valeur ajoutée auquel le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est assujetti n'y figure pas ;
- le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lui fait payer en double le loyer de l'année 2020 ;
- il n'est pas recevable à formuler des conclusions indemnitaires pour citation abusive en matière d'excès de pouvoir ;
- son recours ne présente pas de caractère dilatoire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, représenté par Me Briec, conclut au rejet de la requête de M. A... et demande à la Cour :
1°) par la voie de l'appel incident, de condamner M. A... à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des préjudices économiques et moraux résultant du recours abusif exercé à l'encontre du titre ;
2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- ses conclusions indemnitaires pour citation abusive sont recevables ;
- le présent recours présente un caractère dilatoire ;
- les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 27 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- la...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire émis le 29 mai 2020 par la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en vue du recouvrement de la somme de 4 751,56 euros, ensemble la décision du 28 août 2020 de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 2101532 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, sous le n° 23MA01175, M. A..., représenté par Me Toumi, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 14 mars 2023 ;
2°) d'annuler le titre exécutoire émis le 29 mai 2020 et la décision du 28 août 2020 ;
3°) de mettre à la charge du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le titre exécutoire a été signé par une personne incompétente ;
- il n'indique pas les bases de la liquidation ;
- le montant de la taxe sur la valeur ajoutée auquel le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est assujetti n'y figure pas ;
- le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lui fait payer en double le loyer de l'année 2020 ;
- il n'est pas recevable à formuler des conclusions indemnitaires pour citation abusive en matière d'excès de pouvoir ;
- son recours ne présente pas de caractère dilatoire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, représenté par Me Briec, conclut au rejet de la requête de M. A... et demande à la Cour :
1°) par la voie de l'appel incident, de condamner M. A... à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des préjudices économiques et moraux résultant du recours abusif exercé à l'encontre du titre ;
2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- ses conclusions indemnitaires pour citation abusive sont recevables ;
- le présent recours présente un caractère dilatoire ;
- les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 27 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- la...
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