CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 26/04/2024, 23MA01151, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme CHENAL-PETER |
| Record Number | CETATEXT000049478718 |
| Judgement Number | 23MA01151 |
| Date | 26 avril 2024 |
| Counsel | ERNST & YOUNG |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à lui verser la somme globale de 117 047,88 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, du fait notamment de l'entretien et des travaux qu'il a réalisés au domaine C... et d'annuler les décisions rejetant ses demandes indemnitaires préalables.
Par un jugement n° 2004483 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, sous le n° 23MA01151, M. A..., représenté par Me Toumi, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 14 mars 2023 ;
2°) d'annuler les décisions de rejet de ses demandes indemnitaires préalables ;
3°) de condamner le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à lui verser la somme globale de 117 047,88 euros ;
4°) de mettre à la charge du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a méconnu l'étendue de sa compétence ;
- ses demandes indemnitaires étaient recevables ;
- le tribunal a dénaturé les pièces du dossier ;
- il a vicié son jugement en sous-entendant que les taxes avaient peut-être servi à payer des dépenses utiles au fermier sur son irrigation ;
- il a vicié son jugement en retenant qu'il n'était pas dans une situation particulière justifiant que son préjudice soit qualifié d'anormal et spécial ;
- les travaux de réfection du chemin d'accès qu'il a réalisés ont procuré un avantage au Conservatoire ;
- l'enrichissement sans cause du Conservatoire est évalué à 30 450 euros TTC ;
- le Conservatoire a commis une faute en émettant deux titres exécutoires les 5 avril 2018 et 7 février 2019 ;
- la somme de 1 097,88 euros qu'il a réglée en paiement de ces deux chèques doit être restituée par le mécanisme de la répétition de l'indu ;
- subsidiairement, le paiement de ces créances a constitué un enrichissement sans cause du Conservatoire ;
- il a subi un préjudice moral évalué à 500 euros ;
- il a effectué des prestations pour le compte du Conservatoire estimées à 60 000 euros ;
- les plans de gestion lui ont imposé des sujétions exorbitantes qui le privent de certaines ressources ;
- il subit des troubles de jouissance dans son droit au bail et un préjudice anormal et spécial évalué à 5 000 euros par an soit un total de 25 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, représenté par Me Briec, conclut au rejet de la requête de M. A... et demande à la Cour de mettre à sa charge la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- la requête est irrecevable ;
- la créance est prescrite ;
- la demande tendant à l'annulation des titres exécutoires du 18...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à lui verser la somme globale de 117 047,88 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, du fait notamment de l'entretien et des travaux qu'il a réalisés au domaine C... et d'annuler les décisions rejetant ses demandes indemnitaires préalables.
Par un jugement n° 2004483 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, sous le n° 23MA01151, M. A..., représenté par Me Toumi, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 14 mars 2023 ;
2°) d'annuler les décisions de rejet de ses demandes indemnitaires préalables ;
3°) de condamner le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à lui verser la somme globale de 117 047,88 euros ;
4°) de mettre à la charge du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a méconnu l'étendue de sa compétence ;
- ses demandes indemnitaires étaient recevables ;
- le tribunal a dénaturé les pièces du dossier ;
- il a vicié son jugement en sous-entendant que les taxes avaient peut-être servi à payer des dépenses utiles au fermier sur son irrigation ;
- il a vicié son jugement en retenant qu'il n'était pas dans une situation particulière justifiant que son préjudice soit qualifié d'anormal et spécial ;
- les travaux de réfection du chemin d'accès qu'il a réalisés ont procuré un avantage au Conservatoire ;
- l'enrichissement sans cause du Conservatoire est évalué à 30 450 euros TTC ;
- le Conservatoire a commis une faute en émettant deux titres exécutoires les 5 avril 2018 et 7 février 2019 ;
- la somme de 1 097,88 euros qu'il a réglée en paiement de ces deux chèques doit être restituée par le mécanisme de la répétition de l'indu ;
- subsidiairement, le paiement de ces créances a constitué un enrichissement sans cause du Conservatoire ;
- il a subi un préjudice moral évalué à 500 euros ;
- il a effectué des prestations pour le compte du Conservatoire estimées à 60 000 euros ;
- les plans de gestion lui ont imposé des sujétions exorbitantes qui le privent de certaines ressources ;
- il subit des troubles de jouissance dans son droit au bail et un préjudice anormal et spécial évalué à 5 000 euros par an soit un total de 25 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, représenté par Me Briec, conclut au rejet de la requête de M. A... et demande à la Cour de mettre à sa charge la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- la requête est irrecevable ;
- la créance est prescrite ;
- la demande tendant à l'annulation des titres exécutoires du 18...
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