CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 08/03/2024, 23MA01758, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme CHENAL-PETER |
| Record Number | CETATEXT000049272782 |
| Judgement Number | 23MA01758 |
| Date | 08 mars 2024 |
| Counsel | ABDOULAYE MOUSSA |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un jugement n° 2301060 du 19 mai 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. B....
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2023, M. B..., représenté par Me Abdoulaye Moussa, demande à la Cour :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler le jugement rendu le 19 mai 2023 par la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice ;
3°) d'annuler l'arrêté précité du 1er mars 2023 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros qui sera versée à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'indemnité d'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- l'examen osseux réalisé le 28 février 2023 est nul dès lors qu'il n'a pas donné son accord et n'a pas été informé dans une langue qu'il comprend, que celui-ci n'a pas été autorisé par l'autorité judiciaire, que la marge d'erreur est importante et que la méthode de Greulich et Pyle, laquelle est discriminatoire, n'est pas fiable ; le seul résultat d'un test osseux ne peut permettre de déterminer l'âge ;
- l'arrêté méconnaît le droit à un procès équitable reconnu par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'arrêté porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 et les alinéas 10 à 13 du préambule de la Constitution de 1946.
La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un jugement n° 2301060 du 19 mai 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. B....
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2023, M. B..., représenté par Me Abdoulaye Moussa, demande à la Cour :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler le jugement rendu le 19 mai 2023 par la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice ;
3°) d'annuler l'arrêté précité du 1er mars 2023 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros qui sera versée à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'indemnité d'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- l'examen osseux réalisé le 28 février 2023 est nul dès lors qu'il n'a pas donné son accord et n'a pas été informé dans une langue qu'il comprend, que celui-ci n'a pas été autorisé par l'autorité judiciaire, que la marge d'erreur est importante et que la méthode de Greulich et Pyle, laquelle est discriminatoire, n'est pas fiable ; le seul résultat d'un test osseux ne peut permettre de déterminer l'âge ;
- l'arrêté méconnaît le droit à un procès équitable reconnu par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'arrêté porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 et les alinéas 10 à 13 du préambule de la Constitution de 1946.
La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit...
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