CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 19/09/2023, 22MA01350, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARCOVICI |
| Record Number | CETATEXT000048098772 |
| Judgement Number | 22MA01350 |
| Date | 19 septembre 2023 |
| Counsel | CARLES DE CAUDEMBERG |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler tant la décision du 28 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre les décisions révélées le 4 juillet 2014 portant, d'une part, résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale qu'il avait signé pour la période du 19 août 2012 au 18 août 2014 et, d'autre part, non-renouvellement de ce contrat pour la période du 19 août 2014 au 18 août 2016, que cette décision du 4 juillet 2014, en deuxième lieu, d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, de le réintégrer et de procéder à la reconstitution de sa carrière et, en troisième et dernier lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1902752 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé la décision portant radiation-résiliation du contrat d'engagement à servir de M. A... B... conclu pour la période du 19 août 2012 au 18 août 2014, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de procéder, dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, à la réintégration juridique de M. A... B... sur le contrat à durée déterminée dont il était titulaire et qui restait à courir sur la période du 4 juillet au 18 août 2014 inclus et, enfin, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à ce dernier en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avant de rejeter le surplus des conclusions présentées par ce dernier.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, M. A... B..., représenté par Me Carles de Caudemberg, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'article 4 de ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 10 mars 2022 en tant qu'il porte rejet de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction relatives au non-renouvellement de son contrat d'engagement à servir pour la période du 19 août 2014 au 18 août 2016 ;
2°) d'annuler cette décision portant refus de renouveler son contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de procéder à sa réintégration juridique sur le contrat à durée déterminée dont il était titulaire portant sur la période du 19 août 2014 au 18 août 2016 inclus et à la reconstitution de sa carrière, sous une astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler tant la décision du 28 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre les décisions révélées le 4 juillet 2014 portant, d'une part, résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale qu'il avait signé pour la période du 19 août 2012 au 18 août 2014 et, d'autre part, non-renouvellement de ce contrat pour la période du 19 août 2014 au 18 août 2016, que cette décision du 4 juillet 2014, en deuxième lieu, d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, de le réintégrer et de procéder à la reconstitution de sa carrière et, en troisième et dernier lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1902752 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé la décision portant radiation-résiliation du contrat d'engagement à servir de M. A... B... conclu pour la période du 19 août 2012 au 18 août 2014, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de procéder, dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, à la réintégration juridique de M. A... B... sur le contrat à durée déterminée dont il était titulaire et qui restait à courir sur la période du 4 juillet au 18 août 2014 inclus et, enfin, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à ce dernier en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avant de rejeter le surplus des conclusions présentées par ce dernier.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, M. A... B..., représenté par Me Carles de Caudemberg, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'article 4 de ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 10 mars 2022 en tant qu'il porte rejet de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction relatives au non-renouvellement de son contrat d'engagement à servir pour la période du 19 août 2014 au 18 août 2016 ;
2°) d'annuler cette décision portant refus de renouveler son contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de procéder à sa réintégration juridique sur le contrat à durée déterminée dont il était titulaire portant sur la période du 19 août 2014 au 18 août 2016 inclus et à la reconstitution de sa carrière, sous une astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de...
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