CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 28/02/2017, 15MA01687, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CHERRIER |
| Date | 28 février 2017 |
| Judgement Number | 15MA01687 |
| Record Number | CETATEXT000034162527 |
| Counsel | CABINET D'AVOCATS PHILIPPE COSICH |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B... C...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1204551 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 17 avril 2015 par télécopie et régularisée par courrier le 7 mai 2015, M. et Mme C..., représentés par Me A..., demandent à la Cour :
1°) de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale ;
2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 19 février 2015 ;
3°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités correspondantes ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la proposition de rectification qui leur a été adressée est insuffisamment motivée ;
- la nécessité d'un agrément préalable, qui a été opposée aux sociétés en participation (SEP) dont ils sont associés, repose sur une évaluation erronée du seuil prévu à l'alinéa 2 du paragraphe II de l'article 199 undecies B du code général des impôts ;
- dans le cadre de la procédure de rectification dont a fait l'objet la société SGI, l'administration a pris, s'agissant de l'application de ce seuil, une position formelle qui lui est opposable en vertu des dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ;
- s'agissant du fait générateur de la réduction d'impôt, les investissements réalisés par les SEP Erable 1, Narcisse 1 et 4 et Jacinthe 4 ayant donné lieu à des procès-verbaux de réception des biens en 2005, ces investissements devraient être admis au titre de cette même année, et à défaut au titre de l'année 2006 ;
- l'administration fiscale ne démontre pas que les investissements des SEP Narcisse 1 et 4 et Jacinthe 4 auraient été surfacturés ;
- les redressements et pénalités qui leur ont été infligés sont intervenus en méconnaissance du principe de proportionnalité issu du droit communautaire.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme C... à l'encontre des impositions restant en litige ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Boyer,
- et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public.
1. Considérant que M. et Mme C... ont bénéficié au titre des années 2006 et 2007 de reports de crédits d'impôt sur le revenu résultant de l'application de l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'investissements productifs dont ils ont déclaré la réalisation à La Réunion en 2004 et 2005, en tant qu'associés des sociétés en participation (SEP) Erable 1 à 5, Jacinthe 2 et 4 et Narcisse 1 et 4, dont la gestion est assurée par l'EURL SGI ; qu'à l'issue de la vérification des comptabilités de l'EURL SGI, ainsi que des fournisseurs et des locataires du matériel correspondant à ces investissements, l'administration a remis en cause ces crédits d'impôt ; que M. et Mme C... relèvent appel du jugement du 19 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B... C...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1204551 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 17 avril 2015 par télécopie et régularisée par courrier le 7 mai 2015, M. et Mme C..., représentés par Me A..., demandent à la Cour :
1°) de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale ;
2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 19 février 2015 ;
3°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités correspondantes ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la proposition de rectification qui leur a été adressée est insuffisamment motivée ;
- la nécessité d'un agrément préalable, qui a été opposée aux sociétés en participation (SEP) dont ils sont associés, repose sur une évaluation erronée du seuil prévu à l'alinéa 2 du paragraphe II de l'article 199 undecies B du code général des impôts ;
- dans le cadre de la procédure de rectification dont a fait l'objet la société SGI, l'administration a pris, s'agissant de l'application de ce seuil, une position formelle qui lui est opposable en vertu des dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ;
- s'agissant du fait générateur de la réduction d'impôt, les investissements réalisés par les SEP Erable 1, Narcisse 1 et 4 et Jacinthe 4 ayant donné lieu à des procès-verbaux de réception des biens en 2005, ces investissements devraient être admis au titre de cette même année, et à défaut au titre de l'année 2006 ;
- l'administration fiscale ne démontre pas que les investissements des SEP Narcisse 1 et 4 et Jacinthe 4 auraient été surfacturés ;
- les redressements et pénalités qui leur ont été infligés sont intervenus en méconnaissance du principe de proportionnalité issu du droit communautaire.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme C... à l'encontre des impositions restant en litige ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Boyer,
- et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public.
1. Considérant que M. et Mme C... ont bénéficié au titre des années 2006 et 2007 de reports de crédits d'impôt sur le revenu résultant de l'application de l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'investissements productifs dont ils ont déclaré la réalisation à La Réunion en 2004 et 2005, en tant qu'associés des sociétés en participation (SEP) Erable 1 à 5, Jacinthe 2 et 4 et Narcisse 1 et 4, dont la gestion est assurée par l'EURL SGI ; qu'à l'issue de la vérification des comptabilités de l'EURL SGI, ainsi que des fournisseurs et des locataires du matériel correspondant à ces investissements, l'administration a remis en cause ces crédits d'impôt ; que M. et Mme C... relèvent appel du jugement du 19 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur...
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