CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 23/04/2024, 23MA02756, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARCOVICI |
| Record Number | CETATEXT000049489999 |
| Judgement Number | 23MA02756 |
| Date | 23 avril 2024 |
| Counsel | BROC |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 du président de la communauté d'agglomération du pays de Grasse lui retirant sa délégation " énergies renouvelables " à compter du 1er juillet 2021, et, d'autre part, d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération du pays de Grasse de lui restituer sa délégation.
Par une ordonnance n° 2200340 du 21 septembre 2023, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. C....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M. A... C..., représenté par Me Broc, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 2200340 du 21 septembre 2023 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nice ;
2°) d'annuler l'arrêté n°AR2021_005 du 1er juillet 2021 par lequel le président de la communauté d'agglomération du pays de Grasse lui a retiré sa délégation " énergies renouvelables " ;
3°) d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération du pays de Grasse de lui déléguer ses fonctions dans le domaine des " énergies renouvelables " ;
4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du pays de Grasse la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa demande de première instance n'était pas tardive dès lors que la communauté d'agglomération du pays de Grasse n'établit pas la date à laquelle l'arrêté attaqué a été publié au recueil des actes administratifs ;
- la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors que les motifs du retrait de la délégation sont parfaitement étrangers à la bonne marche de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, la communauté d'agglomération du pays de Grasse, représentée par Me Orlandini, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge du requérant la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la demande de première instance était tardive ;
- le moyen tiré du détournement de pouvoir n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 du président de la communauté d'agglomération du pays de Grasse lui retirant sa délégation " énergies renouvelables " à compter du 1er juillet 2021, et, d'autre part, d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération du pays de Grasse de lui restituer sa délégation.
Par une ordonnance n° 2200340 du 21 septembre 2023, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. C....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M. A... C..., représenté par Me Broc, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 2200340 du 21 septembre 2023 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nice ;
2°) d'annuler l'arrêté n°AR2021_005 du 1er juillet 2021 par lequel le président de la communauté d'agglomération du pays de Grasse lui a retiré sa délégation " énergies renouvelables " ;
3°) d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération du pays de Grasse de lui déléguer ses fonctions dans le domaine des " énergies renouvelables " ;
4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du pays de Grasse la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa demande de première instance n'était pas tardive dès lors que la communauté d'agglomération du pays de Grasse n'établit pas la date à laquelle l'arrêté attaqué a été publié au recueil des actes administratifs ;
- la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors que les motifs du retrait de la délégation sont parfaitement étrangers à la bonne marche de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, la communauté d'agglomération du pays de Grasse, représentée par Me Orlandini, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge du requérant la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la demande de première instance était tardive ;
- le moyen tiré du détournement de pouvoir n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties...
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