CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 23/04/2024, 22MA03097, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARCOVICI |
| Record Number | CETATEXT000049478698 |
| Judgement Number | 22MA03097 |
| Date | 23 avril 2024 |
| Counsel | CABINET FOURMEAUX ET ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) Erbajolo a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Furiani à lui verser la somme totale de 2 119 865,43 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en conséquence de l'illégalité de l'arrêté de son maire du 17 février 2017 prononçant un sursis à statuer sur sa demande de délivrance d'un permis de construire et de l'arrêté du 15 février 2019 par lequel le même maire a retiré l'arrêté du 16 novembre 2018 portant délivrance dudit permis de construire, et de mettre à la charge de la commune de Furiani une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2000729 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande de la SCI Erbajolo et mis à sa charge la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Furiani au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, la SCI Erbajolo, représentée par Me Fourmeaux, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 21 octobre 2022 ;
2°) de condamner la commune de Furiani à lui verser, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis :
. à titre principal, la somme de 2 119 865,43 euros ;
. à titre subsidiaire, la somme de 1 473 764,66 euros ;
. à titre infiniment subsidiaire, la somme de 120 464,50 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Furiani la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Sur la responsabilité de la commune de Furiani :
- les illégalités entachant les arrêtés des 17 février 2017 et 15 février 2019 sont fautives et engagent la responsabilité de cette commune à son égard ;
- les fautes ainsi commises par la commune de Furiani sont, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, directement à l'origine de ses préjudices ;
Sur les préjudices subis :
- à titre principal, elle est fondée à solliciter la somme de 2 119 865,43 euros décomposée ainsi qu'il suit :
. 342 719,98 euros, au titre de la perte de chiffre d'affaires ;
. 165 924,45 euros, au titre des loyers qu'elle a versés au propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 1243 ;
. 22 787 euros, au titre du dépôt de garantie ;
. 238 434 euros, au titre de divers frais de procédure ;
. 1 350 000 euros, au titre de la perte de sa valeur vénale ;
- à titre subsidiaire, elle est fondée à solliciter, en indemnisation des pertes de loyers, la somme de 1 473 764,66 euros, décomposée ainsi qu'il suit :
. 472 663,11 euros, pour la période du 1er janvier 2017 au 6 mai 2020 ;
. 552 475,13 euros, pour la période du 6 mai 2020 au 30 juin 2031 ;
. 448 626,42 euros, pour la période du 1er juillet 2031 au 30 juin 2040 ;
- à titre très subsidiaire, et si, par extraordinaire, la Cour devait considérer que l'ensemble des préjudices susmentionnés n'étaient pas directement imputables à la faute commise par la commune de Furiani, il n'en demeurerait pas moins qu'elle a subi un préjudice, pour la période du 1er janvier 2017 au 24 mai 2019, et qu'elle est fondée, à ce titre, à solliciter la somme de 120 464,50 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, la commune de Furiani, représentée par Me Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SCI Erbajolo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les préjudices dont la SCI Erbajolo sollicite la réparation sont liés au sinistre intervenu dans la nuit du 25 au 26 juin 2016, à la résiliation automatique du bail en cause, qu'ils ressortent de son assurance et qu'ils sont sans...
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) Erbajolo a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Furiani à lui verser la somme totale de 2 119 865,43 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en conséquence de l'illégalité de l'arrêté de son maire du 17 février 2017 prononçant un sursis à statuer sur sa demande de délivrance d'un permis de construire et de l'arrêté du 15 février 2019 par lequel le même maire a retiré l'arrêté du 16 novembre 2018 portant délivrance dudit permis de construire, et de mettre à la charge de la commune de Furiani une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2000729 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande de la SCI Erbajolo et mis à sa charge la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Furiani au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, la SCI Erbajolo, représentée par Me Fourmeaux, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 21 octobre 2022 ;
2°) de condamner la commune de Furiani à lui verser, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis :
. à titre principal, la somme de 2 119 865,43 euros ;
. à titre subsidiaire, la somme de 1 473 764,66 euros ;
. à titre infiniment subsidiaire, la somme de 120 464,50 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Furiani la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Sur la responsabilité de la commune de Furiani :
- les illégalités entachant les arrêtés des 17 février 2017 et 15 février 2019 sont fautives et engagent la responsabilité de cette commune à son égard ;
- les fautes ainsi commises par la commune de Furiani sont, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, directement à l'origine de ses préjudices ;
Sur les préjudices subis :
- à titre principal, elle est fondée à solliciter la somme de 2 119 865,43 euros décomposée ainsi qu'il suit :
. 342 719,98 euros, au titre de la perte de chiffre d'affaires ;
. 165 924,45 euros, au titre des loyers qu'elle a versés au propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 1243 ;
. 22 787 euros, au titre du dépôt de garantie ;
. 238 434 euros, au titre de divers frais de procédure ;
. 1 350 000 euros, au titre de la perte de sa valeur vénale ;
- à titre subsidiaire, elle est fondée à solliciter, en indemnisation des pertes de loyers, la somme de 1 473 764,66 euros, décomposée ainsi qu'il suit :
. 472 663,11 euros, pour la période du 1er janvier 2017 au 6 mai 2020 ;
. 552 475,13 euros, pour la période du 6 mai 2020 au 30 juin 2031 ;
. 448 626,42 euros, pour la période du 1er juillet 2031 au 30 juin 2040 ;
- à titre très subsidiaire, et si, par extraordinaire, la Cour devait considérer que l'ensemble des préjudices susmentionnés n'étaient pas directement imputables à la faute commise par la commune de Furiani, il n'en demeurerait pas moins qu'elle a subi un préjudice, pour la période du 1er janvier 2017 au 24 mai 2019, et qu'elle est fondée, à ce titre, à solliciter la somme de 120 464,50 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, la commune de Furiani, représentée par Me Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SCI Erbajolo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les préjudices dont la SCI Erbajolo sollicite la réparation sont liés au sinistre intervenu dans la nuit du 25 au 26 juin 2016, à la résiliation automatique du bail en cause, qu'ils ressortent de son assurance et qu'ils sont sans...
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