CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 23/04/2024, 22MA03079, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARCOVICI |
| Record Number | CETATEXT000049478694 |
| Judgement Number | 22MA03079 |
| Date | 23 avril 2024 |
| Counsel | PELGRIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
Par un premier recours enregistré sous le n° 2002244, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Marseille l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 26 août 2019 jusqu'à nouvelle décision à intervenir et d'autre part, d'enjoindre à la commune de réexaminer sa situation administrative, à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un deuxième recours enregistré sous le n° 2002245, Mme A... a demandé à ce tribunal, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2019 par lequel le maire de Marseille l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 29 septembre 2019 jusqu'à nouvelle décision à intervenir et d'autre part, d'enjoindre à la commune de réexaminer sa situation administrative, à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un troisième recours enregistré sous le n° 2002246, Mme A... a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2019 du maire de Marseille la plaçant en congé de maladie ordinaire à plein traitement du 20 au 23 novembre 2019 et à demi-traitement à compter du 24 novembre 2019 jusqu'à nouvelle décision à intervenir et d'enjoindre à la commune de Marseille de procéder au réexamen de sa situation administrative, à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un quatrième recours enregistré sous le n° 2002247, Mme A... a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 du maire de Marseille la plaçant en congé de maladie ordinaire à plein traitement du 9 au 18 janvier 2020 et à demi-traitement à compter du 19 janvier 2020 jusqu'à nouvelle décision à intervenir et d'enjoindre à la commune de Marseille de réexaminer sa situation administrative, à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un cinquième recours enregistré sous le n° 2004161, Mme A... a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 du maire de Marseille la plaçant en congé de maladie ordinaire à plein traitement à compter du 5 février 2020 jusqu'à nouvelle décision à intervenir et d'enjoindre à la ville de Marseille de procéder au réexamen de sa situation administrative, à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un sixième recours enregistré sous le n° 2004171, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 du maire de Marseille la plaçant en congé de maladie ordinaire à plein traitement du 25 au 29 février 2020 et du 2 au 8 mars 2020 et à demi-traitement du 19 au 24 février 2020, le 1er mars 2020 et à compter du 9 mars 2020 jusqu'à nouvelle décision à intervenir et d'enjoindre à la commune de Marseille de procéder au réexamen de sa situation administrative, à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un septième recours enregistré sous le n° 2004204, Mme A... a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 avril 2020 du maire de Marseille la plaçant en congé de maladie ordinaire à plein traitement du 15 au 21 mars 2020 et à demi-traitement à compter du 22 mars 2020 jusqu'à nouvelle décision à intervenir, et d'enjoindre à la commune de procéder au réexamen de sa situation administrative, à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un huitième recours enregistré sous le n° 2004205, Mme A... a demandé au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de Marseille a implicitement rejeté sa demande du 25 février 2020 tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie ou de son accident et d'enjoindre à la commune de Marseille de procéder au réexamen de sa situation administrative, à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un neuvième recours enregistré sous le n° 2008650, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 du maire de Marseille la plaçant en congé de maladie ordinaire à plein traitement du 14 au 17 mai 2020, du 21 au 24 mai 2020, du 6 au 12 juin 2020 et du 17 au 18 juin 2020 et à demi-traitement du 18 au 20 mai 2020, du 25 mai au 5 juin 2020, du 13 au 16 juin 2020 et à compter du 19 juin 2020 jusqu'à nouvelle décision à intervenir et d'autre part, d'enjoindre à la commune de Marseille de réexaminer sa situation administrative, à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un jugement n° 2002244, 2002245, 2002246, 2002247, 2004161, 2004171, 2004204, 2004205 et 2008650 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes après les avoir jointes.
Procédure devant la Cour :
Par une...
Procédures contentieuses antérieures :
Par un premier recours enregistré sous le n° 2002244, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Marseille l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 26 août 2019 jusqu'à nouvelle décision à intervenir et d'autre part, d'enjoindre à la commune de réexaminer sa situation administrative, à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un deuxième recours enregistré sous le n° 2002245, Mme A... a demandé à ce tribunal, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2019 par lequel le maire de Marseille l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 29 septembre 2019 jusqu'à nouvelle décision à intervenir et d'autre part, d'enjoindre à la commune de réexaminer sa situation administrative, à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un troisième recours enregistré sous le n° 2002246, Mme A... a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2019 du maire de Marseille la plaçant en congé de maladie ordinaire à plein traitement du 20 au 23 novembre 2019 et à demi-traitement à compter du 24 novembre 2019 jusqu'à nouvelle décision à intervenir et d'enjoindre à la commune de Marseille de procéder au réexamen de sa situation administrative, à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un quatrième recours enregistré sous le n° 2002247, Mme A... a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 du maire de Marseille la plaçant en congé de maladie ordinaire à plein traitement du 9 au 18 janvier 2020 et à demi-traitement à compter du 19 janvier 2020 jusqu'à nouvelle décision à intervenir et d'enjoindre à la commune de Marseille de réexaminer sa situation administrative, à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un cinquième recours enregistré sous le n° 2004161, Mme A... a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 du maire de Marseille la plaçant en congé de maladie ordinaire à plein traitement à compter du 5 février 2020 jusqu'à nouvelle décision à intervenir et d'enjoindre à la ville de Marseille de procéder au réexamen de sa situation administrative, à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un sixième recours enregistré sous le n° 2004171, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 du maire de Marseille la plaçant en congé de maladie ordinaire à plein traitement du 25 au 29 février 2020 et du 2 au 8 mars 2020 et à demi-traitement du 19 au 24 février 2020, le 1er mars 2020 et à compter du 9 mars 2020 jusqu'à nouvelle décision à intervenir et d'enjoindre à la commune de Marseille de procéder au réexamen de sa situation administrative, à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un septième recours enregistré sous le n° 2004204, Mme A... a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 avril 2020 du maire de Marseille la plaçant en congé de maladie ordinaire à plein traitement du 15 au 21 mars 2020 et à demi-traitement à compter du 22 mars 2020 jusqu'à nouvelle décision à intervenir, et d'enjoindre à la commune de procéder au réexamen de sa situation administrative, à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un huitième recours enregistré sous le n° 2004205, Mme A... a demandé au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de Marseille a implicitement rejeté sa demande du 25 février 2020 tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie ou de son accident et d'enjoindre à la commune de Marseille de procéder au réexamen de sa situation administrative, à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un neuvième recours enregistré sous le n° 2008650, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 du maire de Marseille la plaçant en congé de maladie ordinaire à plein traitement du 14 au 17 mai 2020, du 21 au 24 mai 2020, du 6 au 12 juin 2020 et du 17 au 18 juin 2020 et à demi-traitement du 18 au 20 mai 2020, du 25 mai au 5 juin 2020, du 13 au 16 juin 2020 et à compter du 19 juin 2020 jusqu'à nouvelle décision à intervenir et d'autre part, d'enjoindre à la commune de Marseille de réexaminer sa situation administrative, à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un jugement n° 2002244, 2002245, 2002246, 2002247, 2004161, 2004171, 2004204, 2004205 et 2008650 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes après les avoir jointes.
Procédure devant la Cour :
Par une...
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