CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 23/04/2024, 23MA00589, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARCOVICI |
| Record Number | CETATEXT000049478716 |
| Judgement Number | 23MA00589 |
| Date | 23 avril 2024 |
| Counsel | LEBRETON;LEBRETON;LEBRETON |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu les procédures suivantes :
Procédures contentieuses antérieures :
I. Sous le n° 2300078, M. B... C... a demandé au tribunal administratif de A..., d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un jugement n° 2300078 du 7 février 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de A... a, après avoir admis M. C... à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, annulé cet arrêté du 9 janvier 2023 du préfet du Var et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des
articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que le conseil de M. C... renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
II. Sous le n° 2301019, M. B... C... a demandé au tribunal administratif de A..., d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un jugement n° 2301019 du 22 mai 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de A... a admis M. C... à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédures devant la Cour :
I. Par une requête, enregistrée sous le n° 23MA00589, le 9 mars 2023, le préfet du Var demande à la Cour d'annuler le jugement susvisé du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de A... du 7 février 2023.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- M. C... ne justifiant pas de sa minorité, c'est donc à bon droit qu'il a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour d'un an.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, M. C..., représenté par Me Lebreton, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'il doit être considéré comme étant mineur et que le jugement attaqué doit donc être confirmé dans toutes ses dispositions.
Le 26 mars 2024, M. C..., représenté par Me Lebreton, a produit les copies du jugement du juge des enfants de A... du 5 décembre 2022 et de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 juin 2023, en réponse à une mesure d'instruction qui lui a été adressée, le 25 mars 2024, par application de l'article R. 611-10 du code de justice administrative.
M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 26 mai 2023.
II. Par une requête, enregistrée sous le n° 23MA02516 le 17 octobre 2023,
M. D..., représenté par Me Lebreton, demande à la Cour d'annuler le jugement susvisé du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de A... du 22 mai 2023.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- sur l'illégalité de la " décision " :
...
Procédures contentieuses antérieures :
I. Sous le n° 2300078, M. B... C... a demandé au tribunal administratif de A..., d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un jugement n° 2300078 du 7 février 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de A... a, après avoir admis M. C... à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, annulé cet arrêté du 9 janvier 2023 du préfet du Var et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des
articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que le conseil de M. C... renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
II. Sous le n° 2301019, M. B... C... a demandé au tribunal administratif de A..., d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un jugement n° 2301019 du 22 mai 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de A... a admis M. C... à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédures devant la Cour :
I. Par une requête, enregistrée sous le n° 23MA00589, le 9 mars 2023, le préfet du Var demande à la Cour d'annuler le jugement susvisé du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de A... du 7 février 2023.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- M. C... ne justifiant pas de sa minorité, c'est donc à bon droit qu'il a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour d'un an.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, M. C..., représenté par Me Lebreton, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'il doit être considéré comme étant mineur et que le jugement attaqué doit donc être confirmé dans toutes ses dispositions.
Le 26 mars 2024, M. C..., représenté par Me Lebreton, a produit les copies du jugement du juge des enfants de A... du 5 décembre 2022 et de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 juin 2023, en réponse à une mesure d'instruction qui lui a été adressée, le 25 mars 2024, par application de l'article R. 611-10 du code de justice administrative.
M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 26 mai 2023.
II. Par une requête, enregistrée sous le n° 23MA02516 le 17 octobre 2023,
M. D..., représenté par Me Lebreton, demande à la Cour d'annuler le jugement susvisé du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de A... du 22 mai 2023.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- sur l'illégalité de la " décision " :
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