CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 23/04/2024, 24MA00144, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARCOVICI |
| Record Number | CETATEXT000049478740 |
| Judgement Number | 24MA00144 |
| Date | 23 avril 2024 |
| Counsel | BAUDINO |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de
Saint-Raphaël a refusé de lui communiquer la convention d'honoraires en matière de conseil juridique conclue avec la Selas Seban et Associés, et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Saint-Raphaël de communiquer cette convention au service du contrôle de légalité.
Par une ordonnance n° 2303785 du 23 novembre 2023, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande du préfet du Var.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, le préfet du Var demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 2303785 du 23 novembre 2023 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Toulon ;
2°) d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Raphaël a refusé de lui communiquer les pièces sollicitées par courrier du
21 juin 2023 et de retirer la convention d'honoraires en matière de conseil juridique conclue avec la Selas Seban et Associés ;
3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Raphaël de communiquer au service du contrôle de légalité la convention du 14 avril 2023.
Il soutient que :
- l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité dès lors que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, son recours gracieux du 21 juin 2023 portait également, sans ambiguïté, demande de communication de la convention d'honoraires du 14 avril 2023 ;
- il en résulte que le refus tacite opposé par la commune de Saint-Raphaël à sa seconde demande de communication formulée par courrier du 21 juin 2023 est susceptible de faire l'objet d'un déféré dans les deux mois suivant sa réception.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, la commune de Saint-Raphaël, représentée par Me Baudino, conclut à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête, et demande à la Cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de
3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête d'appel est privée d'objet dès lors qu'elle a communiqué au préfet la convention du 14 avril 2023 dans le cadre de procédures contentieuses engagées par le préfet du Var devant le tribunal administratif de Toulon ;
- à titre subsidiaire, la demande...
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de
Saint-Raphaël a refusé de lui communiquer la convention d'honoraires en matière de conseil juridique conclue avec la Selas Seban et Associés, et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Saint-Raphaël de communiquer cette convention au service du contrôle de légalité.
Par une ordonnance n° 2303785 du 23 novembre 2023, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande du préfet du Var.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, le préfet du Var demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 2303785 du 23 novembre 2023 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Toulon ;
2°) d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Raphaël a refusé de lui communiquer les pièces sollicitées par courrier du
21 juin 2023 et de retirer la convention d'honoraires en matière de conseil juridique conclue avec la Selas Seban et Associés ;
3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Raphaël de communiquer au service du contrôle de légalité la convention du 14 avril 2023.
Il soutient que :
- l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité dès lors que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, son recours gracieux du 21 juin 2023 portait également, sans ambiguïté, demande de communication de la convention d'honoraires du 14 avril 2023 ;
- il en résulte que le refus tacite opposé par la commune de Saint-Raphaël à sa seconde demande de communication formulée par courrier du 21 juin 2023 est susceptible de faire l'objet d'un déféré dans les deux mois suivant sa réception.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, la commune de Saint-Raphaël, représentée par Me Baudino, conclut à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête, et demande à la Cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de
3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête d'appel est privée d'objet dès lors qu'elle a communiqué au préfet la convention du 14 avril 2023 dans le cadre de procédures contentieuses engagées par le préfet du Var devant le tribunal administratif de Toulon ;
- à titre subsidiaire, la demande...
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