CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 12/04/2024, 22MA01658, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FEDI |
| Record Number | CETATEXT000049410597 |
| Judgement Number | 22MA01658 |
| Date | 12 avril 2024 |
| Counsel | SELARL ABEILLE & ASSOCIÉS - AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme H... D..., M. E... G... et Mme I... G... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner une expertise médicale aux fins de caractériser et d'évaluer les différents dommages ayant résulté pour M. A... G... de l'infection nosocomiale et de l'aléa thérapeutique subis lors de sa prise en charge au sein du centre hospitalier d'Aix-en-Provence et de condamner ce centre hospitalier à leur payer la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi par M. A... G..., celle de 10 000 euros au titre du préjudice d'impréparation et celle de 6 000 euros au titre de la perte de chance.
Par un jugement n° 2004707 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juin 2022 et le 9 mai 2023, Mme D..., M. G... et Mme G..., représentés par Me Tendraien, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 avril 2022 ;
2°) de reconnaître l'existence d'une infection nosocomiale contractée par M. A... G... au centre hospitalier d'Aix-en-Provence au cours de son hospitalisation dans cet établissement au mois de décembre 2012 ;
3°) de reconnaître la caractérisation d'un aléa thérapeutique dans le développement par M. G... d'une calcification post-opératoire ;
4°) de reconnaître le défaut d'information éclairée et individualisée ;
5°) en conséquence, d'ordonner une expertise afin, de caractériser les différents dommages subis par M. A... G... du fait de l'infection nosocomiale et de l'aléa thérapeutique et de chiffrer les différents postes de préjudices consécutifs aux dommages conformément à la nomenclature Dintilhac ;
6°) d'allouer à Mme D... veuve G... la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
7°) d'allouer à l'ensemble des requérants la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi par M. A... G..., du fait de l'impréparation psychologique ;
8°) d'allouer à l'ensemble des requérants la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte d'une chance, pour M. A... G..., de renoncer à l'intervention chirurgicale ;
9°) de décider que ces sommes seront dévolues aux requérants conformément aux dispositions du code civil en la matière ;
10°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Aix-en-Provence la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- leur action indemnitaire est recevable, en tant qu'héritiers de M. A... G... et, s'agissant de Mme D..., pour le préjudice moral dont elle demande l'indemnisation ;
- M. A... G... a été victime d'une infection nosocomiale, d'un aléa thérapeutique et d'un manquement du centre hospitalier à son devoir d'information ;
- une expertise doit être diligentée pour évaluer les préjudices subis ;
- le centre hospitalier doit les indemniser du préjudice d'impréparation et du préjudice moral subi par M. A... G... et de la perte de chance d'éviter l'infection, ainsi que du préjudice moral subi par Mme D....
Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, le centre hospitalier d'Aix-en-Provence, représenté par Me Zandotti, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- les mesures d'expertises sollicitées par les requérants ne sont pas utiles ;
- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi, agissant par Me de la Grange, demande à la cour :
1°) de rejeter la demande d'expertise qui est dépourvue d'utilité ;
2°) de confirmer en tous points le jugement dont appel ;
3°) de le mettre hors de cause ;
4°) de condamner tout succombant au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme H... D..., M. E... G... et Mme I... G... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner une expertise médicale aux fins de caractériser et d'évaluer les différents dommages ayant résulté pour M. A... G... de l'infection nosocomiale et de l'aléa thérapeutique subis lors de sa prise en charge au sein du centre hospitalier d'Aix-en-Provence et de condamner ce centre hospitalier à leur payer la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi par M. A... G..., celle de 10 000 euros au titre du préjudice d'impréparation et celle de 6 000 euros au titre de la perte de chance.
Par un jugement n° 2004707 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juin 2022 et le 9 mai 2023, Mme D..., M. G... et Mme G..., représentés par Me Tendraien, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 avril 2022 ;
2°) de reconnaître l'existence d'une infection nosocomiale contractée par M. A... G... au centre hospitalier d'Aix-en-Provence au cours de son hospitalisation dans cet établissement au mois de décembre 2012 ;
3°) de reconnaître la caractérisation d'un aléa thérapeutique dans le développement par M. G... d'une calcification post-opératoire ;
4°) de reconnaître le défaut d'information éclairée et individualisée ;
5°) en conséquence, d'ordonner une expertise afin, de caractériser les différents dommages subis par M. A... G... du fait de l'infection nosocomiale et de l'aléa thérapeutique et de chiffrer les différents postes de préjudices consécutifs aux dommages conformément à la nomenclature Dintilhac ;
6°) d'allouer à Mme D... veuve G... la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
7°) d'allouer à l'ensemble des requérants la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi par M. A... G..., du fait de l'impréparation psychologique ;
8°) d'allouer à l'ensemble des requérants la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte d'une chance, pour M. A... G..., de renoncer à l'intervention chirurgicale ;
9°) de décider que ces sommes seront dévolues aux requérants conformément aux dispositions du code civil en la matière ;
10°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Aix-en-Provence la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- leur action indemnitaire est recevable, en tant qu'héritiers de M. A... G... et, s'agissant de Mme D..., pour le préjudice moral dont elle demande l'indemnisation ;
- M. A... G... a été victime d'une infection nosocomiale, d'un aléa thérapeutique et d'un manquement du centre hospitalier à son devoir d'information ;
- une expertise doit être diligentée pour évaluer les préjudices subis ;
- le centre hospitalier doit les indemniser du préjudice d'impréparation et du préjudice moral subi par M. A... G... et de la perte de chance d'éviter l'infection, ainsi que du préjudice moral subi par Mme D....
Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, le centre hospitalier d'Aix-en-Provence, représenté par Me Zandotti, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- les mesures d'expertises sollicitées par les requérants ne sont pas utiles ;
- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi, agissant par Me de la Grange, demande à la cour :
1°) de rejeter la demande d'expertise qui est dépourvue d'utilité ;
2°) de confirmer en tous points le jugement dont appel ;
3°) de le mettre hors de cause ;
4°) de condamner tout succombant au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de...
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