CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 12/04/2024, 22MA03169, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme RIGAUD |
| Record Number | CETATEXT000049410636 |
| Judgement Number | 22MA03169 |
| Date | 12 avril 2024 |
| Counsel | PREZIOSI & CECCALDI |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une chute survenue le 22 mars 2016 au sein de l'hôpital de F..., et à titre subsidiaire, de condamner l'assistance publique-hôpitaux de Marseille à lui payer la somme de 680 550,64 euros en réparation de ces préjudices, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter de sa demande indemnitaire préalable et à défaut à compter de la date de sa demande.
La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause, a indiqué ne pas entendre intervenir dans l'instance.
Par un jugement n° 2006035 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'AP-HM à payer à Mme D... une somme de 51 271 euros en réparation de ses préjudices, dont sera déduite la somme de 5 000 euros déjà versée par la SHAM. Cette somme a été assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2020, date de la réception de la demande indemnitaire préalable de Mme D..., avec capitalisation des intérêts. Il a déclaré son jugement commun à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et rejeté le surplus de la demande de Mme D....
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 décembre 2022 et le 9 août 2023, Mme D..., représentée par Me Ceccaldi, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ;
2°) à titre principal, d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une chute survenue le 22 mars 2016 au sein de l'hôpital de F... ;
3°) à titre subsidiaire, de condamner l'assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui payer la somme de 1 062 083,62 euros en réparation de ces préjudices, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter de sa demande indemnitaire préalable et à défaut à compter de la date de sa demande ;
4°) de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
5°) dans l'hypothèse de l'absence de paiement spontané des condamnations qui seront prononcées, de procéder à l'exécution forcée de la décision à intervenir par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier devant être supporté par la SHAM.
Elle soutient que :
S'agissant de la demande d'une nouvelle expertise :
- l'expertise réalisée le 4 septembre 2017 à l'initiative de la SHAM et par le médecin conseil de celle-ci ne permet pas de garantir l'indépendance et l'impartialité de l'expert qui sont garantis par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'expertise n'a pas respecté le principe du contradictoire en ce que le docteur E... a été le seul signataire du rapport et n'a pas permis au médecin conseil de Mme D... de faire valoir ses arguments en refusant le dépôt d'un pré-rapport et la rédaction de dires ;
- une expertise amiable ne présente pas toutes les garanties d'une expertise juridictionnelle ;
- l'importante perte d'autonomie de Mme D... depuis sa chute du 22 mars 2016 n'a pas été prise en compte par le docteur E... ;
- aucune assistance par une tierce personne viagère n'a été retenue alors que le docteur E... décrit qu'un accompagnement est nécessaire pour les sorties extérieures, ce qui n'était pas le cas avant la chute de Mme D... ;
- le médecin conseil de Mme D... évalue le besoin en assistance par tierce personne viagèreà une heure par jour ;
- le docteur E... n'a pas expressément retenu la perte de deux années scolaires contrairement à ce qu'a retenu le tribunal ;
- la date de consolidation retenue par l'expert au 23 mars 2017 est erronée ;
S'agissant de l'indemnisation de ses préjudices :
- elle est fondée à demander les sommes suivantes en réparation des préjudices subis en lien avec sa chute survenue le 22 mars 2016 au sein de l'hôpital de F... :
o 1 200 euros au titre des frais d'assistance à expertise ;
o 9 000 euros au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire ;
o 871 818,62 euros, à parfaire, au titre de l'assistance par une tierce personne à titre permanent ;
o 30 000 euros au titre de l'incidence scolaire ;
o 7 215 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
o 20 000 euros au titre des souffrances endurées ;
o 4 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
o 113 850 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
o 5 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, l'AP-HM, représentée par Me Le Prado, conclut au rejet de la requête de Mme D....
Elle fait valoir que :
- le docteur E... a réalisé l'expertise amiable en qualité d'expert indépendant et impartial ;
- les deux parties ont été présentes et assistées d'un médecin conseil lors des opérations d'expertise et ont pu faire valoir leurs observations ;
- le rapport d'expertise comporte tous les éléments permettant au juge d'évaluer les préjudices de Mme D... ;
- la survenue de chutes postérieures à la date de consolidation ne saurait remettre en cause la date de consolidation retenue par l'expert ;
- Mme D... ne justifie pas de besoin en assistance par une tierce personne à titre viager d'une heure par jour ;
- c'est à bon droit que le tribunal a jugé qu'aucune somme ne devait être allouée au titre de l'assistance par une tierce personne dès lors que la somme perçue par Mme D... au titre de la prestation de compensation du handicap sur la période en cause est supérieure à l'évaluation de 2 700 euros qui a été faite par les premiers juges ;
- le tribunal...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une chute survenue le 22 mars 2016 au sein de l'hôpital de F..., et à titre subsidiaire, de condamner l'assistance publique-hôpitaux de Marseille à lui payer la somme de 680 550,64 euros en réparation de ces préjudices, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter de sa demande indemnitaire préalable et à défaut à compter de la date de sa demande.
La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause, a indiqué ne pas entendre intervenir dans l'instance.
Par un jugement n° 2006035 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'AP-HM à payer à Mme D... une somme de 51 271 euros en réparation de ses préjudices, dont sera déduite la somme de 5 000 euros déjà versée par la SHAM. Cette somme a été assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2020, date de la réception de la demande indemnitaire préalable de Mme D..., avec capitalisation des intérêts. Il a déclaré son jugement commun à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et rejeté le surplus de la demande de Mme D....
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 décembre 2022 et le 9 août 2023, Mme D..., représentée par Me Ceccaldi, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ;
2°) à titre principal, d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une chute survenue le 22 mars 2016 au sein de l'hôpital de F... ;
3°) à titre subsidiaire, de condamner l'assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui payer la somme de 1 062 083,62 euros en réparation de ces préjudices, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter de sa demande indemnitaire préalable et à défaut à compter de la date de sa demande ;
4°) de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
5°) dans l'hypothèse de l'absence de paiement spontané des condamnations qui seront prononcées, de procéder à l'exécution forcée de la décision à intervenir par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier devant être supporté par la SHAM.
Elle soutient que :
S'agissant de la demande d'une nouvelle expertise :
- l'expertise réalisée le 4 septembre 2017 à l'initiative de la SHAM et par le médecin conseil de celle-ci ne permet pas de garantir l'indépendance et l'impartialité de l'expert qui sont garantis par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'expertise n'a pas respecté le principe du contradictoire en ce que le docteur E... a été le seul signataire du rapport et n'a pas permis au médecin conseil de Mme D... de faire valoir ses arguments en refusant le dépôt d'un pré-rapport et la rédaction de dires ;
- une expertise amiable ne présente pas toutes les garanties d'une expertise juridictionnelle ;
- l'importante perte d'autonomie de Mme D... depuis sa chute du 22 mars 2016 n'a pas été prise en compte par le docteur E... ;
- aucune assistance par une tierce personne viagère n'a été retenue alors que le docteur E... décrit qu'un accompagnement est nécessaire pour les sorties extérieures, ce qui n'était pas le cas avant la chute de Mme D... ;
- le médecin conseil de Mme D... évalue le besoin en assistance par tierce personne viagèreà une heure par jour ;
- le docteur E... n'a pas expressément retenu la perte de deux années scolaires contrairement à ce qu'a retenu le tribunal ;
- la date de consolidation retenue par l'expert au 23 mars 2017 est erronée ;
S'agissant de l'indemnisation de ses préjudices :
- elle est fondée à demander les sommes suivantes en réparation des préjudices subis en lien avec sa chute survenue le 22 mars 2016 au sein de l'hôpital de F... :
o 1 200 euros au titre des frais d'assistance à expertise ;
o 9 000 euros au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire ;
o 871 818,62 euros, à parfaire, au titre de l'assistance par une tierce personne à titre permanent ;
o 30 000 euros au titre de l'incidence scolaire ;
o 7 215 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
o 20 000 euros au titre des souffrances endurées ;
o 4 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
o 113 850 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
o 5 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, l'AP-HM, représentée par Me Le Prado, conclut au rejet de la requête de Mme D....
Elle fait valoir que :
- le docteur E... a réalisé l'expertise amiable en qualité d'expert indépendant et impartial ;
- les deux parties ont été présentes et assistées d'un médecin conseil lors des opérations d'expertise et ont pu faire valoir leurs observations ;
- le rapport d'expertise comporte tous les éléments permettant au juge d'évaluer les préjudices de Mme D... ;
- la survenue de chutes postérieures à la date de consolidation ne saurait remettre en cause la date de consolidation retenue par l'expert ;
- Mme D... ne justifie pas de besoin en assistance par une tierce personne à titre viager d'une heure par jour ;
- c'est à bon droit que le tribunal a jugé qu'aucune somme ne devait être allouée au titre de l'assistance par une tierce personne dès lors que la somme perçue par Mme D... au titre de la prestation de compensation du handicap sur la période en cause est supérieure à l'évaluation de 2 700 euros qui a été faite par les premiers juges ;
- le tribunal...
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