CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 12/04/2024, 22MA02254, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme RIGAUD |
| Record Number | CETATEXT000049410621 |
| Judgement Number | 22MA02254 |
| Date | 12 avril 2024 |
| Counsel | SELARL NOUS AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) Pièces auto Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la ville de Marseille a rejeté sa demande du 16 août 2019 tendant à l'indemnisation de son préjudice résultant de l'arrêté du 30 novembre 2018 portant interdiction d'occuper les immeubles situés aux n° 232, 234 et 236 avenue Roger Salengro à Marseille, d'autre part, de condamner la ville de Marseille à lui payer la somme de 268 843 euros.
Par un jugement n° 1909098 du 20 juin 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 août 2022 et 24 avril 2023, la SAS Pièces auto Méditerranée, représentée par la SELARL Noûs avocats, agissant par Me Michel, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 juin 2022 en tant qu'il a refusé de faire droit à sa demande de réparation de son préjudice ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire du 16 août 2019 ;
3°) de condamner la ville de Marseille à lui payer la somme de 807 778 euros en réparation du préjudice financier subi ;
4°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'immeuble au sein duquel elle gérait son commerce, situé 236 avenue Roger Salengro, ne présentait, en lui-même, aucun péril ni aucune menace de ruine ; l'évacuation de l'immeuble qu'elle occupait a pour origine le risque d'effondrement imminent de l'immeuble n° 234 qui n'a pas fait l'objet de travaux ni de la part des copropriétaires ni de la part de la ville de Marseille malgré l'intervention d'un arrêté de péril ordinaire le 22 mars 2013 ;
- les dommages relevés dans l'arrêté de péril ordinaire du 22 mars 2013 sont les mêmes que ceux à l'origine de l'arrêté du 30 novembre 2018 portant évacuation de l'immeuble n° 236 ;
- en s'abstenant d'exécuter d'office les travaux prescrits par l'arrêté du 22 mars 2013, le maire de la ville de Marseille a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;
- l'arrêté de péril imminent du 5 janvier 2019 n'a jamais été suivi d'effet ;
- la ville de Marseille doit être condamnée à lui verser une somme égale à la...
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) Pièces auto Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la ville de Marseille a rejeté sa demande du 16 août 2019 tendant à l'indemnisation de son préjudice résultant de l'arrêté du 30 novembre 2018 portant interdiction d'occuper les immeubles situés aux n° 232, 234 et 236 avenue Roger Salengro à Marseille, d'autre part, de condamner la ville de Marseille à lui payer la somme de 268 843 euros.
Par un jugement n° 1909098 du 20 juin 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 août 2022 et 24 avril 2023, la SAS Pièces auto Méditerranée, représentée par la SELARL Noûs avocats, agissant par Me Michel, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 juin 2022 en tant qu'il a refusé de faire droit à sa demande de réparation de son préjudice ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire du 16 août 2019 ;
3°) de condamner la ville de Marseille à lui payer la somme de 807 778 euros en réparation du préjudice financier subi ;
4°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'immeuble au sein duquel elle gérait son commerce, situé 236 avenue Roger Salengro, ne présentait, en lui-même, aucun péril ni aucune menace de ruine ; l'évacuation de l'immeuble qu'elle occupait a pour origine le risque d'effondrement imminent de l'immeuble n° 234 qui n'a pas fait l'objet de travaux ni de la part des copropriétaires ni de la part de la ville de Marseille malgré l'intervention d'un arrêté de péril ordinaire le 22 mars 2013 ;
- les dommages relevés dans l'arrêté de péril ordinaire du 22 mars 2013 sont les mêmes que ceux à l'origine de l'arrêté du 30 novembre 2018 portant évacuation de l'immeuble n° 236 ;
- en s'abstenant d'exécuter d'office les travaux prescrits par l'arrêté du 22 mars 2013, le maire de la ville de Marseille a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;
- l'arrêté de péril imminent du 5 janvier 2019 n'a jamais été suivi d'effet ;
- la ville de Marseille doit être condamnée à lui verser une somme égale à la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI