CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/04/2024, 23MA02790, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PORTAIL |
| Judgement Number | 23MA02790 |
| Date | 18 avril 2024 |
| Record Number | CETATEXT000049445818 |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 6 septembre 2023 portant refus de séjour d'une demande d'asile et obligation de quitter le territoire.
Par un jugement n° 2304595 du 16 novembre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de M. A... dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 16 novembre 2023 ;
2°) de rejeter la requête M. B... A....
Il soutient que l'arrêté du 6 septembre 2023 est légalement fondé sur l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M. A... provient d'un pays considéré comme sûr et que, dans cette hypothèse, le recours qu'il a présenté devant la Cour nationale du droit d'asile ne lui conférait pas le droit de se maintenir sur le territoire.
La requête a été communiquée à M. B... A..., qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Claudé-Mougel a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet des Alpes-Maritimes demande l'annulation du jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice qui a annulé son arrêté du 6 septembre 2023 obligeant M. A..., de nationalité géorgienne, à quitter le territoire.
Sur le bien-fondé du jugement :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (...) reconnaît la qualité de réfugié ou d'apatride, ou accorde le bénéfice de la protection subsidiaire aux personnes...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 6 septembre 2023 portant refus de séjour d'une demande d'asile et obligation de quitter le territoire.
Par un jugement n° 2304595 du 16 novembre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de M. A... dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 16 novembre 2023 ;
2°) de rejeter la requête M. B... A....
Il soutient que l'arrêté du 6 septembre 2023 est légalement fondé sur l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M. A... provient d'un pays considéré comme sûr et que, dans cette hypothèse, le recours qu'il a présenté devant la Cour nationale du droit d'asile ne lui conférait pas le droit de se maintenir sur le territoire.
La requête a été communiquée à M. B... A..., qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Claudé-Mougel a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet des Alpes-Maritimes demande l'annulation du jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice qui a annulé son arrêté du 6 septembre 2023 obligeant M. A..., de nationalité géorgienne, à quitter le territoire.
Sur le bien-fondé du jugement :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (...) reconnaît la qualité de réfugié ou d'apatride, ou accorde le bénéfice de la protection subsidiaire aux personnes...
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