CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/04/2024, 23MA01572, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PORTAIL |
| Record Number | CETATEXT000049445800 |
| Judgement Number | 23MA01572 |
| Date | 18 avril 2024 |
| Counsel | SCP JEAN-PHILIPPE CASTON;LLC & ASSOCIES;SCP JEAN-PHILIPPE CASTON |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SAS Academic Golf de Roquebrune, l'ASL Les Rives du Golf, Mme G... D..., Mme E... C..., M. H... F... M. A... J..., et M. N... L... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a délivré à la Société Bouygues Immobilier un permis de construire pour quarante-six logements dont vingt-trois logements locatifs sociaux sur un terrain situé Le Perrussier et cadastré section BO n° 270, 28 et 78 pour une surface de plancher créée de 3 041 m2 sur le territoire communal et ensemble la décision de rejet explicite de leurs recours gracieux respectifs des 26 juin 2019 et 9 juillet 2019.
Par un jugement n° 1902928 et 1903147 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leurs demandes à fin d'annulation.
Par un arrêt n° 20MA03263 20MA03399 du 28 octobre 2021, la Cour, n'a pas admis l'intervention de M. K..., a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulon du 7 juillet 2020, ainsi que l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a délivré à la Société Bouygues Immobilier un permis de construire, ensemble les décisions de rejet des recours gracieux du 26 juin 2019 et du 9 juillet 2019.
Par une décision du 12 juin 2023 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société Bouygues Immobilier, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 28 octobre 2021 et a renvoyé l'affaire devant la même Cour.
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête n° 20MA03263 enregistrée le 31 août 2020 et un mémoire complémentaire, enregistré le 8 mars 2021, la SAS Academic Golf de Roquebrune, représentée par Me Masquelier, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon n° 1902928 et 1903147 du 7 juillet 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a délivré à la Société Bouygues Immobilier un permis de construire pour quarante-six logements dont vingt-trois logements locatifs sociaux sur un terrain situé Le Perrussier et ensemble la décision de rejet explicite de son recours gracieux du 26 juin 2019 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la requête est recevable ;
- la décision attaquée est illégale en raison de l'incompétence de son auteur ;
- la décision attaquée est illégale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ;
- la décision attaquée est illégale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;
- la décision attaquée est illégale en méconnaissance de la réglementation sur le défrichement et en particulier l'article L. 341-3 du code forestier ;
- la décision attaquée est illégale en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des règles de sécurité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2020, la commune de Roquebrune-sur-Argens, représentée par Me Garcia, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable pour défaut de justification de l'intérêt à agir de la SAS Academic Golf de Roquebrune ;
- les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2021, la société Bouygues Immobilier, représentée par Me Raoul, conclut au rejet de la requête, demande qu'il soit fait usage, en tant que de besoin des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 4500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir et la requête n'est pas signée par son auteur ;
- les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, sous le n° 23MA01572, la SAS Academic Golf de Roquebrune, reprend les moyens soulevés dans ses écritures précédentes et demande qu'il soit mis à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, la société Bouygues Immobilier reprend les moyens soulevés dans ses écritures précédentes et demande à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Par une requête n° 20MA03399 enregistrée le 3 septembre 2020 et un mémoire complémentaire, enregistré le 19 février 2021, l'ASL Les Rives du Golf, M. A... J..., ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M. N... L..., et M. M... K..., ce dernier agissant en qualité d'intervenant, demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon...
Procédure contentieuse antérieure :
La SAS Academic Golf de Roquebrune, l'ASL Les Rives du Golf, Mme G... D..., Mme E... C..., M. H... F... M. A... J..., et M. N... L... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a délivré à la Société Bouygues Immobilier un permis de construire pour quarante-six logements dont vingt-trois logements locatifs sociaux sur un terrain situé Le Perrussier et cadastré section BO n° 270, 28 et 78 pour une surface de plancher créée de 3 041 m2 sur le territoire communal et ensemble la décision de rejet explicite de leurs recours gracieux respectifs des 26 juin 2019 et 9 juillet 2019.
Par un jugement n° 1902928 et 1903147 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leurs demandes à fin d'annulation.
Par un arrêt n° 20MA03263 20MA03399 du 28 octobre 2021, la Cour, n'a pas admis l'intervention de M. K..., a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulon du 7 juillet 2020, ainsi que l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a délivré à la Société Bouygues Immobilier un permis de construire, ensemble les décisions de rejet des recours gracieux du 26 juin 2019 et du 9 juillet 2019.
Par une décision du 12 juin 2023 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société Bouygues Immobilier, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 28 octobre 2021 et a renvoyé l'affaire devant la même Cour.
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête n° 20MA03263 enregistrée le 31 août 2020 et un mémoire complémentaire, enregistré le 8 mars 2021, la SAS Academic Golf de Roquebrune, représentée par Me Masquelier, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon n° 1902928 et 1903147 du 7 juillet 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a délivré à la Société Bouygues Immobilier un permis de construire pour quarante-six logements dont vingt-trois logements locatifs sociaux sur un terrain situé Le Perrussier et ensemble la décision de rejet explicite de son recours gracieux du 26 juin 2019 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la requête est recevable ;
- la décision attaquée est illégale en raison de l'incompétence de son auteur ;
- la décision attaquée est illégale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ;
- la décision attaquée est illégale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;
- la décision attaquée est illégale en méconnaissance de la réglementation sur le défrichement et en particulier l'article L. 341-3 du code forestier ;
- la décision attaquée est illégale en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des règles de sécurité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2020, la commune de Roquebrune-sur-Argens, représentée par Me Garcia, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable pour défaut de justification de l'intérêt à agir de la SAS Academic Golf de Roquebrune ;
- les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2021, la société Bouygues Immobilier, représentée par Me Raoul, conclut au rejet de la requête, demande qu'il soit fait usage, en tant que de besoin des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 4500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir et la requête n'est pas signée par son auteur ;
- les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, sous le n° 23MA01572, la SAS Academic Golf de Roquebrune, reprend les moyens soulevés dans ses écritures précédentes et demande qu'il soit mis à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, la société Bouygues Immobilier reprend les moyens soulevés dans ses écritures précédentes et demande à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Par une requête n° 20MA03399 enregistrée le 3 septembre 2020 et un mémoire complémentaire, enregistré le 19 février 2021, l'ASL Les Rives du Golf, M. A... J..., ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M. N... L..., et M. M... K..., ce dernier agissant en qualité d'intervenant, demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon...
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