CAA de MARSEILLE, , 15/12/2021, 21MA04402, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 21MA04402 |
| Date | 15 décembre 2021 |
| Record Number | CETATEXT000044513202 |
| Counsel | TERRASSON CLEMENT |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2103066 du 16 juin 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier, après avoir renvoyé les conclusions de sa demande d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour à une formation collégiale du tribunal administratif de Grenoble, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2021, M. A..., représenté par Me Terrasson, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2021 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 27 avril 2021 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
3°) à titre subsidiaire, de renvoyer les conclusions de la requête initiale dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français devant le tribunal administratif de Grenoble ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- il y a eu méconnaissance du droit à l'assistance d'un avocat ;
- le jugement attaqué est entaché d'incompétence dès lors qu'il appartenait au tribunal administratif de Grenoble, en formation collégiale, de statuer sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
- le jugement méconnaît, par exception d'illégalité, le droit au recours et à l'assistance d'un avocat ;
- le jugement attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il a été jugé par un juge unique en lieu et place d'une formation collégiale, le privant d'une garantie et méconnaît l'article L.222-1 du code de justice administrative ;
- le jugement daté du 16 juin 2021 n'a été mis à sa disposition que le 28 juin suivant ;
- le magistrat désigné a commis une erreur de droit, une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le magistrat désigné a méconnu les dispositions de l'article L. 1110-1 du code de santé publique ;
- le magistrat désigné a renversé la charge de la preuve ;
- le magistrat désigné a méconnu les dispositions de l'article L. 5 du code de justice administrative.
M. A... a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er octobre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de la santé publique ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement n° 2103066 du 16 juin 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2103066 du 16 juin 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier, après avoir renvoyé les conclusions de sa demande d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour à une formation collégiale du tribunal administratif de Grenoble, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2021, M. A..., représenté par Me Terrasson, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2021 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 27 avril 2021 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
3°) à titre subsidiaire, de renvoyer les conclusions de la requête initiale dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français devant le tribunal administratif de Grenoble ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- il y a eu méconnaissance du droit à l'assistance d'un avocat ;
- le jugement attaqué est entaché d'incompétence dès lors qu'il appartenait au tribunal administratif de Grenoble, en formation collégiale, de statuer sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
- le jugement méconnaît, par exception d'illégalité, le droit au recours et à l'assistance d'un avocat ;
- le jugement attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il a été jugé par un juge unique en lieu et place d'une formation collégiale, le privant d'une garantie et méconnaît l'article L.222-1 du code de justice administrative ;
- le jugement daté du 16 juin 2021 n'a été mis à sa disposition que le 28 juin suivant ;
- le magistrat désigné a commis une erreur de droit, une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le magistrat désigné a méconnu les dispositions de l'article L. 1110-1 du code de santé publique ;
- le magistrat désigné a renversé la charge de la preuve ;
- le magistrat désigné a méconnu les dispositions de l'article L. 5 du code de justice administrative.
M. A... a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er octobre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de la santé publique ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement n° 2103066 du 16 juin 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de...
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