CAA de MARSEILLE, , 15/09/2021, 21MA01898, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 21MA01898 |
| Date | 15 septembre 2021 |
| Record Number | CETATEXT000044059324 |
| Counsel | FALBO |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du du 5 février 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Par un jugement n° 2102394 du 26 avril 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2021, M. B..., représenté par Me Falbo, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 26 avril 2021 ;
2°) d'annuler l'arrêté des Bouches-du-Rhône du 5 février 2021 ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, subsidiairement, de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour dans le même délai et dans la même astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- une erreur manifeste d'appréciation a été commise ;
- les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ;
- L'interdiction de retour est disproportionnée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., né en 1981 et de nationalité algérienne, relève appel du jugement en date du 26 avril 2021 par lequel la magistrate désignée du tribunal...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du du 5 février 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Par un jugement n° 2102394 du 26 avril 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2021, M. B..., représenté par Me Falbo, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 26 avril 2021 ;
2°) d'annuler l'arrêté des Bouches-du-Rhône du 5 février 2021 ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, subsidiairement, de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour dans le même délai et dans la même astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- une erreur manifeste d'appréciation a été commise ;
- les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ;
- L'interdiction de retour est disproportionnée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., né en 1981 et de nationalité algérienne, relève appel du jugement en date du 26 avril 2021 par lequel la magistrate désignée du tribunal...
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