CAA de MARSEILLE, , 04/11/2019, 19MA02222, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000039335326 |
| Date | 04 novembre 2019 |
| Judgement Number | 19MA02222 |
| Counsel | BRAS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n° AR_05_2017 du 2 juin 2017 par lequel le maire de la commune de Gabriac a réglementé le déploiement des compteurs de type " Linky " sur le territoire de la commune et d'annuler la décision du maire de la commune de Gabriac rejetant implicitement le recours gracieux formé le 1er août 2017 contre cet arrêté.
Par un jugement n° 1703150 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du maire de Gabriac du 2 juin 2017 ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2019, la commune de Gabriac, représentée par son maire en exercice, et ayant pour conseil Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 19 mars 2019 ;
2°) de rejeter les demandes de la société Enedis ;
3°) de mettre à la charge de la société Enedis une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
1/ à titre principal :
- la requête de première instance est irrecevable pour absence de qualité à agir de la société Enedis ;
- la société Enedis n'a pas produit ses statuts ;
2/ à titre subsidiaire :
Sur l'arrêté du 2 juin 2017 pris par le maire de la commune de Gabriac :
- les dispositions de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été correctement appliquées ;
- les autres moyens soulevés en première instance par la société Enedis tirés de l'incompétence du maire au titre du code de l'énergie et du code général des collectivités territoriales ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée à la société Enedis le 22 mai 2019, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'énergie ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la décision n°426060 du 11 juillet 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté n° AR_05_2017 du 2 juin 2017, le maire de la commune de Gabriac a règlementé le déploiement des compteurs de type " Linky " sur le territoire de la commune. Le recours gracieux formé le 1er aout 2017 par la société Enedis a été rejeté implicitement par le maire. La commune de Gabriac relève appel du jugement du 19 mars 2019...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n° AR_05_2017 du 2 juin 2017 par lequel le maire de la commune de Gabriac a réglementé le déploiement des compteurs de type " Linky " sur le territoire de la commune et d'annuler la décision du maire de la commune de Gabriac rejetant implicitement le recours gracieux formé le 1er août 2017 contre cet arrêté.
Par un jugement n° 1703150 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du maire de Gabriac du 2 juin 2017 ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2019, la commune de Gabriac, représentée par son maire en exercice, et ayant pour conseil Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 19 mars 2019 ;
2°) de rejeter les demandes de la société Enedis ;
3°) de mettre à la charge de la société Enedis une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
1/ à titre principal :
- la requête de première instance est irrecevable pour absence de qualité à agir de la société Enedis ;
- la société Enedis n'a pas produit ses statuts ;
2/ à titre subsidiaire :
Sur l'arrêté du 2 juin 2017 pris par le maire de la commune de Gabriac :
- les dispositions de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été correctement appliquées ;
- les autres moyens soulevés en première instance par la société Enedis tirés de l'incompétence du maire au titre du code de l'énergie et du code général des collectivités territoriales ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée à la société Enedis le 22 mai 2019, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'énergie ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la décision n°426060 du 11 juillet 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté n° AR_05_2017 du 2 juin 2017, le maire de la commune de Gabriac a règlementé le déploiement des compteurs de type " Linky " sur le territoire de la commune. Le recours gracieux formé le 1er aout 2017 par la société Enedis a été rejeté implicitement par le maire. La commune de Gabriac relève appel du jugement du 19 mars 2019...
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